HAVAS VOYAGES est responsable sur le fondement des articles L.211-16 et suivants du code du tourisme, de ne pas avoir respecté les prestations contractuelles promises et facturées.

Et en application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

ainsi qu’aux entiers dépens ; VU l’audience du 4 décembre 2025 au cours de laquelle la prescription biennale issue des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation a été soulevée d’office

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS SOGIFINANCEMENT demande au juge de l'exécution de : Vu les dispositions des articles 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L. 211-1

La procédure s’est poursuivie sans audience dans les conditions prévues à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Mai 2026 3ème chambre 1ère section N° RG 26/06203 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYAZ assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation

, avec intérêts au taux légal sur 1.163,40 € à compter du 21 janvier 2022, -87,39 € au titre des frais strictement nécessaires, -600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, Monsieur [P] [W] demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l’article 1240 du code Civil, Vu l’article 32-1 du code

En application de l'article L. 227-6 du Code de commerce, une société, comme une association, est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Bien que régulièrement cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [T] [V] et Madame [L] [V] n’ont pas constitué avocat.

, et des articles R.211-26, R.211-30 et R.211-31 du même code, A titre principal de débouter les requérants de l'ensemble de leurs demandes ; A titre subsidiaire, - fixer l'indemnisation éventuelle des

Dans le cas d'espèce, bien que visant tant les articles 1228 et suivants, 1112-1 et 1137 du Code civil relatifs notamment au dol, que les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-15 du Code de la consommation

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

L'article 215 du même code dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.