civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.

Se trouve ainsi posé un régime de garantie, sans faute, qui suppose notamment l’existence d’une réception des travaux définie par l’article 1792-6 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 novembre 2023, Monsieur [H] [P] [U] demande au tribunal de « Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles 4, 63 et

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. »  Il résulte

Ce principe est désormais consacré à l'article 1186 du code civil applicable à la cause.

la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.