la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEURS Monsieur [S], [F], [N] [H] né le 11 Septembre 1922 à [Localité 7] de nationalité Française, domicilié : chez Le Cabinet BACHELLERIE

Elle soutient que la bailleresse ne démontre pas son intention réelle de les accomplir, notant qu’aucune déclaration préalable ou permis de construire ni aucun devis antérieur au congé ne sont produits

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1700 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel en vigueur augmenté des taxes et charges, à compter du 1er septembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux, Dire que la bailleresse

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2274,74 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Le 05 juin 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.822,85 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1943,27 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

MOTIVATION A titre liminaire, il sera précisé qu’il est justifié que la bailleresse est nommée société IMMOBILIERE DU VAL et non société civile IMMOBILIERE DU VAL.

occupation, qui se substitue au loyer à compter du 10 mai 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1028,02 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 22 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 663,03 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Le 23 janvier 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail du 10 septembre 2020, pour un montant en principal de 1745,21 euros

A l’audience du 16 avril 2026, aucun représentant de la SA SOMCO – HLM MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES n’a comparu personnellement mais la société bailleresse s’est faite représenter par son Conseil,

A l’audience du 16 avril 2026, aucun représentant de la SA SOMCO – [Adresse 7] n’a comparu personnellement mais la société bailleresse s’est faite représenter par son Conseil, Me [E].

Par jugement du 06 mars 2026, la réouverture des débats a été ordonnée, afin de permettre à la bailleresse de produire l'original du contrat de bail.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 23 juillet 2025. 3. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre. 4.