Selon le bailleur, l'indécence du logement n'est pas établie, les photographies produites n'étant pas identifiées, aucune démarche ne démontrant qu'elle ait sollicité l'intervention du bailleur.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir

Un avenant au contrat de bail a été signé le 27 octobre 2016 entre le bailleur et Messieurs [O] et [V] [A], reprenant exactement la même clause.

Par acte de commissaire de justice du 07 février 2025, le bailleur a fait délivrer à M.

Le bailleur a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail.

Par actes de commissaire de justice du 07 février 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail, leur faisant

quand il met en oeuvre la procédure de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

[A] [F] et Mme [U] [F] ont donné à bail à usage d’habitation à M.

Il en résulte que la société ACTION LOGEMENT SERVICES, caution ayant réglé au bailleur les sommes restant dues par le locataire, est subrogée dans les droits du bailleur et est en conséquence fondée à

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais de paiement.

Le bailleur indique qu’il n’est pas opposé à l’octroi de délais.

[Q] [C] et son épouse, Mme [B] [C], ont donné à bail d'habitation à M.

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé le 22 février 2021 aux termes duquel il est prévu à l’article XIX que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

désintéressé contre le locataire en application de l'article 2306 du code civil et est fondée notamment à engager une procédure en résiliation du bail aux lieu et place du bailleur selon la jurisprudence

bailleur pour tous changements de distribution, de percement des murs ou cloisons (page 6 du bail).

Monsieur [O] [U] indique également que le commandement payer mentionne un loyer de 503,73 euros alors que la bail prévoyait un loyer mensuel de 487,84 euros, nénamoins, le bailleur justifie dans son décompte

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement