Il actualise sa créance à la somme de 7303,90 euros et précise que Monsieur [C] [Z] et Madame [I] [Z] n'ont pas repris le paiement du loyer et des charges courants.

CHARTRES, vestiaire : T 53 Madame [S] [I] née le 14 Février 1983 à RIS-ORANGIS, demeurant 19 rue des Vieux Capucins - 28000 CHARTRES COMMUNE DE CHARTRES, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, 1

Sur le paiement des loyers et des charges 9.

des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Sur le paiement des loyers et des charges 8.

, ACM HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [Z] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 6] [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial de 483,76 euros, outre une provision mensuelle sur charges

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Au soutien de ses prétentions, la société IMMOBILIERE DU VAL a expliqué qu’il y avait une reprise du paiement du loyer et des charges mais que la dette était ancienne et qu’elle n’avait pas diminué.

sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de leur utilité à l'égard de chaque lot, de participer aux charges relatives

Le 20 juin 2023, la CPAM a notifié un refus de prise en charge de la rechute portée sur un certificat médical du 13 juin 2023, décrivant les éléments suivants : " cervicalgies uncodiscarthrose de C4-C7

et charges aux termes convenus.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Il indique qu’il a un enfant de 10 ans à charge et qu’il ne vit pas avec la mère de l’enfant.

Sur le paiement des loyers et des charges 9.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

outre 308,95 euros de provision pour charges.

Elle a un enfant à charge.

outre 97,99 euros de provision pour charges.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus