délai - dire que passé ce délai, il pourra procéder à l’expulsion de la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST au besoin avec le concours

Le docteur [Q] a procédé à la dévitalisation des dents 33, 34 et 44 à l’exception de la dent 45 qui était déjà porteuse d’une couronne.

Adresse 1] représentée par Mme [B] [H], munie d'un pouvoir écrit ET : DÉFENDEUR Mme [Y] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me DHUIEGE Tiffany, avocate au barreau de LILLE ; COMPOSITION

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me MERVAILLE-GUEMGHAR Isabelle, avocate au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Mme [T] [J], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION

DEMANDERESSE ET : Monsieur [C] [B] domicilié : chez Monsieur [E] [M] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Fabienne LOISEAU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEUR LE TRIBUNAL, composé

LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 03/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 24/12455 COMPOSITION

[M] [Y] 3 bis rue Ledru Rollin 76100 ROUEN comparant en personne Mme [J] [U] 3 bis rue Ledru Rollin 76100 ROUEN comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique

[R] [T] [J] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, juge des contentieux de la protection

fourgons et les caravanes et à les déménager avec tous objets mobiliers se trouvant à l’intérieur ou alentour du site occupé par Mme [V], ainsi que par tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours

: Monsieur [U] [G] [T], comparant en personne Madame [L] [F], demeurant tous deux 41 route de Meung - 28200 CHATEAUDUN représentée par Monsieur [U] [G] [T], muni d’un pouvoir D’autre part, COMPOSITION

- L'expulsion du locataire du local d'habitation et de tous occupants de son chef avec le cas échéant le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier le sort des meubles et objets meublants

REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 22/15243 COMPOSITION

REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 23/01398 COMPOSITION

LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 22/15092 COMPOSITION

Nationalités [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 23/01025 COMPOSITION

Nationalités [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS Premier vice-procureur Décision du 9 avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/05889 COMPOSITION

BEZIERS DÉFENDERESSE : Madame [N] [D] [U] [P] [C] née le 09 Décembre 1986 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION

37917 TOURS CEDEX 9 non comparante Etablissement public SIP PARIS 15E EST 13 RUE DU GENERAL BEURET 75712 PARIS CEDEX 15 non comparante Société SARL F.BLAYO 8 rue brea 75006 PARIS non comparante COMPOSITION

REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Isabelle MULLER-HEYM, substitute Décision du 10 avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section B RG n° 23/02035 COMPOSITION

REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 4] Madame Isabelle Muller-Heym, substitute Décision du 10/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 23/01956 COMPOSITION