L'affaire a ainsi été rétablie à la demande de la SAS Liv Med's à l'audience du 18 décembre 2024 lors de laquelle les parties se sont mises d'accord sur la mise en place d'une médiation judiciaire.

N° minute :2026/120 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [L] épouse [P] et [F] [P] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [B] [X] épouse [O] [G] [Y] [O] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [U] [J] [R] [C] [I] [V] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [O] [L] épouse [F] [V] [Y] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [J] [O] épouse [U] [E] [U] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[C] [H] [V] n'est pas français.

[E] [B] n'est pas français.

[C] [A] [D] n'est pas français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/03539 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ7G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

[Y] [I] [C], se disant né le 18 mars 2005 à Kerewane (Sénégal), de nationalité sénégalaise, a déposé une demande de souscription de déclaration de nationalité française devant le tribunal de proximité

Elle fait valoir que son père, [D] [V], est français pour être né le 4 novembre 1919 à [Localité 5] (Haut-Rhin) de parents de nationalité française.

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION DU : 06 Janvier 2026 Minute : / 2026 ASSOCIATION INITIATIVE SEINE YVELINES C/ [M] [R] copies délivrées le à : JUGEMENT CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION République

CARTHAGE JUGEMENT CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION République Française Au nom du Peuple Français Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 07 Janvier

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 29 septembre 2016 par le greffier en chef du service des français nés et établis

de territoire de la République française.

[J] [K], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la qualité de français de statut civil de droit commun de son ascendant revendiqué et, d'autre part, une chaîne

[L] [S], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la qualité de français de statut civil de droit commun de son ascendant revendiqué et, d'autre part, une chaîne