conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 février 2025, la SA ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages ouvrage, demande au juge de la mise en état de : - surseoir à statuer dans l’attente du dépôt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître DELPORTE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître DESCOINS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22

Par courrier daté du 17 mai 2024, Monsieur [G] [C] a informé le bailleur de son départ du logement avec effet au 17 mai 2024, Madame [O] [S] demeurant seule titulaire du bail.

date du 07 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Me Gregoire BROECKAERT, déclare soulever l’irrégularité de la procédure : la décision initiale n’est pas horodatée, il n’y a donc pas de point de départ

convoquer la société [H] AIRLINES devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir sa condamnation en raison de l’annulation du vol suivant : Numéro de vol : 4Y 1215 - LH 1078 Aéroport de départ

[J] [W] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Suite à des incidents de paiement, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a adressé un courrier à M.

[U] [A] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Suite à des incidents de paiement, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a adressé un courrier à M.

[E] [Q] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Suite à des incidents de paiement, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a adressé un courrier à M.

application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 3 septembre 2025 et un diagnostic social et financier a été réalisé.

volontaire, soit jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, ou jusqu'au déménagement de l'appartement par l'expulsé ou jusqu'à la décision du Juge de l'Exécution statuant sur le sort des meubles

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 12 septembre 2025. M.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 août 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l’audience du 16 mars 2026, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime était représenté par Mme [W], munie d’un pouvoir.

AEEH perçue à compter du 01/12/2022 Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.