1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 Nous, Monsieur Patrick

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic la Société AZUR IMMO, SAS C/O son Syndic la Société AZUR IMMO, SAS [Adresse 2] [Localité 5] tous deux représentés par Maître Patrick

1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 Nous, Monsieur Patrick

] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030 Nous, Monsieur Patrick

1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 Nous, Monsieur Patrick

1] [Adresse 1] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 Nous, Monsieur Patrick

Mme [U] [G], Représentante auprès des Tribunaux, munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 20 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : GOSSELIN Patrick

AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : À l'audience publique du 24 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline DURAND Patrick

GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par son Inspecteur COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 25 juillet 2024 ; Par Monsieur Patrick

[Y] [M] Assisté de Maître Patrick VAN CAUWENBERGHE, avocat commis d’office, En présence de Mme [J] [V], interprète en langue kurde , ____________________________________________________________________

certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 25 Avril 2024 par Monsieur Patrick

certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 25 Avril 2024 par Monsieur Patrick

INDUSTRIELLE JP FAUCHE exerçant sous le nom commercial LUMIERE ET FORCE [Adresse 15] [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Patrick-marc

certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025; par Monsieur Patrick

Elle ajoute qu’en tout état de cause la procédure d’incorporation des biens sans maître au domaine communal n’a pas été respectée.

CLERMONT-FERRAND représentée par Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [G], demeurant 29 rue Saint-Dominique

DOMAINE DE COYEUX, demanderesse au dossier N° RG 25/263 Société civile d’exploitation agricole, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 799 167 507, agissant poursuites et diligences de son représentant

L’aérodrome de [Localité 2] [Localité 3] a été déclassé du domaine public et attribué en pleine propriété à la société ADP.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.