NEYMARC, présidente Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

- la société NATCOM fabrique et commercialise via BEAPHAR plusieurs produits identiques aux leurs.

AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Avril 2024 Martin JACOB, président Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Isabelle BELACCHI

Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

Justine AUBRIOT, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame [P] [L], assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

7] DÉFENDERESSES S.E.L.A.S. [13] [Adresse 4] [Localité 9] Maître [J] [P] Avocat [Adresse 2] [Localité 6] S.A. [10] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 8] représentées par Maître Catherine marie DUPUY

RHONE dont les bureaux sont situés [Adresse 1], prise en la personne de sa Directrice domiciliée en cette qualité audit siège représentée par Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE - DUPUY

JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Maître DUPUY

Jugement du 1er Juillet 2025 N° RG 24/03146 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJZT DEMANDEURS Monsieur [T] [Y] [B] né le 21 Juin 1995 à [Localité 3] (92) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alain DUPUY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le 13/04/2026 A Me BARIANI (B0692) CCC Me BELLANCA (L0015) CCC Me DAUCHEL (W0009) CE ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/11167 - N° Portalis

440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Hélène DESCOUT, membre de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS avocat au Barreau de LYON, avocate plaidante et par Maître Alain DUPUY

, dont les bureaux sont situés au [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, représentée par Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me DUPUIS Me BAUCH LABESSE Me MEDES GIL ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/03702 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRC

CORTE Me Catherine LATAPIE-SAYO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ

Françoise AMADIO Me Jacqueline PUCHEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ

DE LA RESIDENCE "LE CLOS [Localité 1]", agissant poursuites et diligences de son syndic SAS FONCIA LVM [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER

[Adresse 1] Agissant poursuites et diligences de son SYNDIC la SARL [Adresse 3] représentée par Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 116 ET DEFENDEUR CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christel THILLOU DUPUIS

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Nathalie ROBERT, avocat, #C1696 DÉFENDEUR Monsieur [J] [T] [Adresse 7] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Audric DUPUIS