Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI Emmanuelle

avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 304 DÉFENDERESSE : Madame [A] [X] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle

[Y] [S] seront donc tenus aux dépens.

KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 Substituée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS Société [11] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Emmanuelle

Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte En présence de Emmanuelle

Monsieur [C] ne produit pas les originaux des actes d'état civil, mais uniquement des photocopies, contrairement aux exigences précitées du décret du 30 décembre 1993.

En outre, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

ASSEDO Assesseur employeur : Bernard DETREZ Assesseur salarié : Eric BILLY Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction Attaché de justice : Andréa LIENARD PROCEDURE: Débats à l’audience publique

Tout d'abord, les dispositions du décret du 30 décembre 1993 précité imposent la production des actes d'état civil en original.

CONDAMNER Monsieur [N] [B] en tous les dépens. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.»

En l’espèce, [S] [G] et [F] [J], partie perdante, sont, condamnés aux dépens de la présente instance.

détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]

CONDAMNER Madame [R] aux entiers dépens de l'instance.

issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret

Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte En présence de Emmanuelle

[Z] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme provisionnelle de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.