NOT’AVENIR dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.S.

dont le siège social est sis [Adresse 7] Société SMA SA, intervenante volontaire [Adresse 8] Représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, et Maître Karine

représenté par Me Marianne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, Madame [V] [A] épouse [I], [Adresse 2] représentée par Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine

FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92729 NANTERRE CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Karine METAYER Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en

32500 92894 NANTERRE CEDEX 9 non comparante Société CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L CHEZ CONCILIAN 69 AV DE FLANDRE 59700 MARCQ EN BAROEUL non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Karine

Monsieur [L] [R] [C] demeurant 68 rue de Launay - 28000 CHARTRES comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART Greffier: Karine

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Agnès RANC, Greffier, lors des débats et de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré DEBATS : 4 mars 2026 Délibéré initialement fixé au 1er

proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04677 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7ZD N° MINUTE : 8/2024 JUGEMENT rendu le 16 avril 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH, [Adresse 2], représenté par Me Karim-Alexandre

République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le Préfet, préalablement avisé, n’était pas représenté à l’audience ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Karim

RICHARD lors des débats et Karen RICHARD lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

Ils ajoutent qu’au demeurant la société La Maison propre avait la garde de la chose au moment de son nettoyage.

Il ajoute que si l’expert a constaté la souplesse du garde-corps, celle-ci n’impacte pas la solidité de l’escalier.

, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde

GROUPE FNAC DARTY 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS 94200 IVRY SUR SEINE non comparante Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Karine

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Agnès RANC, Greffier, lors des débats et de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré DEBATS : 4 mars 2026 Délibéré initialement fixé au 1er

République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le Préfet, préalablement avisé, n’était pas représenté à l’audience ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Karim

Localité 13] non comparant EAU DU [Localité 29] [Localité 19] Chez [34] Service surendettement [Adresse 7] [Adresse 23] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BADENE Karim

[Localité 6] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1971 DÉFENDEURS Monsieur [F] [E], demeurant

Or, il résulte plus particulièrement de l'article 1927 du code civil que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui

HENEO dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [D] [L] demeurant