FRANCE 26 QUAI DE LA RAPEE BP 25 75596 PARIS CEDEX 12 non comparante TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP BATIMENT GALIEN

MY OF ROAD 92 [Adresse 1] [Localité 7] non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffier DÉBATS A l’audience du 5 juin 2024,

Localité 5] représenté par Maître Aude BOURUET AUBERTOT de l’AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0026 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN

352J-W-B7F-CUGYM COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, Première Vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente Madame Céline [Localité 10], Juge assistées de Madame Léa GALLIEN

Des lors que la SARLU GB VISION, la SAS FONCIA GAIRIN CALVO et Monsieur [H] [L] ne sont pas parties à l’instance, aucun changement de mission ne peut être opéré.

[X] [Q], audiencier, dûment mandaté --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure [K] [L] travaillait en qualité d’agent de service hospitalier et de gardienne d’immeuble pour le compte de deux

1er novembre 1971 à ERBEA (ALGERIE) 8 avenue de la Libération 92230 GENNEVILLIERS Représenté par Me Lola DUBOIS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN

Maître Bernard LAMORLETTE de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0205 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN

représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0282 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN

Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0146 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente assistée de Madame Léa GALLIEN

de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente assistée de Madame Léa GALLIEN

représentée par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN

Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Mme Léa GALLIEN, greffière, Décision du 10 janvier 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 20/12207 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTKKJ DÉBATS A l’audience du 18 octobre

Madame Elyda MEY, juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Line-Joyce GUY, greffière lors des débats et de Madame Léa GALLIEN, greffière lors de la mise à disposition.

[H] [S] [Adresse 6] représentée par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSES S.C.P.

Laurent DELVOLVE de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0542 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN

COJEST [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Solène BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0112 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Céline CHAMPAGNE, juge assistée de Madame Léa GALLIEN

BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P463 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédérique MAREC, 1er Vice-Présidente, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Cyril JEANNINGROS, Juge, assistés de Léa GALLIEN