Monsieur [L] [Z] a été hospitalisé du 20 juin 2020 jusqu’au 24 juin 2020 au CHU de Grenoble.

28Z Minute N° RG 25/00274 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7BM 3 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Amandine CLERET la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Rendue le SEPT JUILLET

changes en vigueur au moment de son attribution.

Localité 2] (35) ; - Mme [E], [N], [K] [R], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (35) ; FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 13 juin

[H] [E] et Mme [A] [E] née [P] le 18 juillet 2025.

2020 au 18 juillet 2020, et 14,89 € de frais.

, 30 juin et 04 juillet 2022, le garage a demandé aux services préfectoraux de « régler le problème », ce à quoi il a été finalement répondu qu’en réalité le véhicule n’était pas gagé mais immatriculé

audience publique le : 26 Juin 2024 GROSSE : Le ...................................................

2022, soit jusqu’au 24 juillet 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Juin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Juin

L’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 juillet 2023, la société CHAPES COUTINHO contestant cette proposition a mis en demeure la société FAIDHERBE de lui payer la somme de 23 340 euros TTC

Ils sollicitent donc l’indemnisation de cette perte de chance à hauteur du coût du désamiantage et de la remise en place d’une nouvelle toiture.

Par ordonnance en date du 13 juillet 2022, le Tribunal judiciaire de SAINT DENIS a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Monsieur [C] [H] pour y procéder.

2016 10% du 1er juillet au 29 septembre 2017 -Incidence professionnelle : réorientation professionnelle -Souffrances endurées évaluées à 2/7.

Il affirme que le préjudice invoqué ne peut s’analyser comme une perte de chance d’avoir payé un taux réduit de droit de mutation.

GAINSSOM ANNA n’a découvert le changement d’affectation des locaux que le 8 janvier 2021 ;la S.A.R.L.

Par exploits en dates des 20 juillet, 21 juillet, 27 juillet 2023, 2 août 2023, la SNC l' [E] « [Adresse 10] Petit [Localité 1] » a fait assigner le syndicat des copropriétaires, la société Immobilière