compter de sa désignation et en informer le juge commis, dès signature ;   Rappelle qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge commis, un procès-verbal

Monsieur [H] ne prétend pas que le matériel endommagé était neuf de sorte qu'il convient de considérer que la valeur vénale, après déduction d’un coefficient forfaitaire de vétusté, de l'ensemble table

son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Le 2 février 2024, le conciliateur de justice près de la cour d'appel de Douai a dressé un procès-verbal de carence dans le litige opposant M. [F] [X] et M. [H] [S] [Z] relatif à un arriéré locatif.

C.EXE : Maître Marie CARRE C.C Copie Défaillant (1) par LS Copie Dossier Au soutien de sa demande, la société FP [X] produit le procès-verbal de constat dressé le 21 janvier 2026 par M.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 10 juin 2025 à la société SARL [Q].

À l’audience du 27 mars 2026 à laquelle l’affaire a été rappelée, le syndicat des copropriétaires a produit le procès-verbal d’assemblée générale du 11 septembre 2024 et un relevé de propriété.

Le 31 mai 2022, Madame [P] [B] épouse [Y] a signé un procès-verbal de réception et de conformité du bien financé par l'emprunt.

La reprise des lieux est intervenue à la suite d'un procès-verbal d'expulsion dressé le 12 avril 2024.

L’assignation de Monsieur [G] [J] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses.

réception en date du 21 novembre 2024 adressée au gestionnaire du bien, l’avocat des époux [K] mettait en demeure les époux [B] de fournir les diagnostics réalisés par les propriétaires et les procès-verbaux

Un procès-verbal d’expulsion a été établi le 28 octobre 2022.

[C] [L] aux entiers dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat et de la sommation de quitter aux titre des frais exposés.

Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 14 février 2023, annexé à la présente décision.

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

A ce jour malgré le fait que Madame [Y] fait part de la rédaction du projet en 2019 aucun procès verbal ou projet liquidatif n’est produit.

[H] par lettre du 19 novembre 2020 qu’elle proposait une indemnisation sur la base de la valeur vénale et non en fonction de la valeur de reconstruction, eu égard à l’incertitude pesant sur la situation

En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 659 du Code de procédure civile, un procès verbal de recherches infructueuses a été dressé, Monsieur

immatriculé [Immatriculation 2] et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale

Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties et mentionne les éléments suivants : I/ Environnement L’emprise partielle située au [Adresse 5]-[Adresse 6] est de forme quasi rectangulaire