avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1946 substitué par Me Laurence ODIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #461 DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Assistés de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

violences à l’égard de la partie civile les 31 octobre 2024 et 10 novembre 2024 ; que s’agissant des violences du 10 novembre 2024, la partie civile a déclaré : « Il m'a mis un coup au visage, mes lunettes

[K] [O] lui aurait envoyé des messages WhatsApp à compter du 16 novembre 2020 sollicitant d’elle, qu’elle lui offre une paire de lunettes Rayban, paire sans laquelle il ne se présenterai pas au rendez-vous

barreau d’AVEYRON, avocat postulant, et par Me Gautier GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [A] [X] Es qualité d’entrepreneur individuel demeurant lieu-dit Lunel

EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 6 décembre 2022, Monsieur [X] [O] a consenti à Monsieur [Z] [R] un bail portant sur un logement ainsi qu’un parking sis à LUCE

RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé en date 29 novembre 2023, HABITAT EURELIEN a donné à bail à Madame [J] [Y] un logement à usage d'habitation situé 23 rue Joseph GONSOLIN 28110 LUCE

RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé en date 13 décembre 2023, HABITAT EURELIEN a donné à bail à Monsieur [U] [Z] un logement à usage d'habitation situé 89 rue François FOREAU 28110 LUCE

contrat du 11 mars 2022, l'Office Public de l'Habitat d'Eure et Loir dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Monsieur [V] [C] un local à usage d’habitation situé au 22 rue Gorges Clémenceau 28100 LUCE

Madame [Z] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Alexandre ANDRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

En effet, le centre national du chèque emploi service universel (CESU) a transmis au service Prévention et Lutte contre les Fraudes de Pôle emploi le relevé d’heures de Madame [B] [F] ainsi que le montant

Ensuite, elle expose que si elle est tenue d'exécuter l'ordre de virement c'est sous réserve de ne pas contrevenir à son obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

De plus, il n’est pas justifié que les horloges, montres, boutons de manchette vendus par la locataire ne sont pas des objets de luxe au sens de la clause de destination du bail, aucun élément produit

placé sur une photographie, probablement prise au téléobjectif, occupant les deux tiers de la page et représentant la demanderesse à l’extérieur, vêtue d’un chandail et d’un manteau et porteuse de lunettes

Mercédès) et d'établissements de restauration,l'arrivée d'enseignes de haut de gamme ou à forte notoriété ( Galeries Lafayette, Dior, Lancôme, Chanel, Apple store..) conduisant à la définition d'un pôle de luxe

S’agissant des frais de remplacement des lunettes, M.