[F] qui a déterminé la valeur du droit au bail, d’une part, et la valeur marchande du fonds, d’autre part, résultant de l’application du pourcentage habituellement pratiqué pour les ventes de fonds de

Elle investit dans des opérations immobilières par le biais de sociétés commerciales en vue de réaliser des opérations de marchand de biens et de sociétés civiles de constructions-ventes créées en vue

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

Représentée par la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEUR Madame [M] [U], demeurant 4, rue du Cinsault - 11160 PEYRIAC-MINERVOIS Représentée par Maître Mylene MARCHAND

CARREFOUR HYPERMARCHES, a consenti à la société PIZZA CAFFE [Localité 3], aujourd'hui dénommé BURGER WAY, un bail commercial portant sur des locaux à usage commercial situés au sein de la galarie marchande

confiseries, de la situation et de l’état des locaux, tout élément permettant de déterminer l’indemnité d’éviction principale et les indemnités accessoires dans le cas : 1. d’une perte du fonds : valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

de champignons lignivores et une infestation par des insectes xylophages de type capricornes, antérieurs à la vente, qu’ils ne pouvaient déceler et que la société FAYET IMMOBILIER, en sa qualité de marchand

Pour sa part, la société FONCIA [Localité 8] RIVE GAUCHE fait valoir que : - la demanderesse est un marchand de biens et n'avait aucune intention de louer le local commercial ; - le dégât des eaux n'est

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, soit un montant moyen de 714.237 euros TTC ; que le taux à retenir doit être de 100% du chiffre d'affaires moyen TTC au regard de la réalité de la valeur marchande

auprès de la société Allianz depuis le début de son activité et qu’elle garantit ainsi sa responsabilité civile y compris du fait des travaux de rénovation réalisés dans le cadre de son activité de marchand

SNC [Localité 2] LIRE a donc droit à une indemnité de remplacement, égale à la valeur la plus élevée entre celle du droit au bail et celle de la valeur marchande du fonds de commerce.

MANTRAND PERE ET FILS S.A. SOCOTEC FRANCE S.C.P. [Z] ZOLOTARENKO Société EUROMAF en sa qualité d’assureur de PCE TECH S.A.R.L. BRENNER S.A. MMA IARD S.A.R.L. GATINE TRAVAUX PUBLICS S.A.

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Tous éléments permettant de déterminer l'indemnité d'éviction sur le fondement de l’article L. 145-14 du Code de commerce, dans le cas : d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts.

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande