une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Janvier 2025 Dossier N° RG 24/03551 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/02106 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DF7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 MINUTE N° 26/00938 ---------------- Nous,Monsieur Thomas RONDEAU

DÉFENDERESSE URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE (CSM) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : Monsieur [R] [H], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame ROUSSEAU

administrative Ordonnance du 03 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHML Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU

juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle de Nantes du 20 février 2023 (N°2022/003375) Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE 9 Rue Gaëtan Rondeau

barreau de NANTES, substitué lors de l’audience par Maître Pauline LAMY, avocate au même barreau Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE Service contentieux 9 rue Gaëtan Rondeau

communiqué par le SDC Entrée Ville 2 ne permet pas d'identifier précisément les pièces et que les pièces transmises sont incomplètes, en dépit de demandes répétées de sa part, ce qui ne lui permet pas

AVENUE DU MARECHAL LECLERC 94410 SAINT MAURICE représenté par son syndic le Cabinet [I] HAMEON, SAS, immatriculé au RCS de CRETEIL, sous le numéro 309 331 882, dont le siège social est sis 2 rue Louis Rousseau

DÉFENDERESSE URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE (CSM) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par : Monsieur [M] [I], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame ROUSSEAU

un commandement de payer valant saisie immobilière le 9 janvier 2025 portant sur une propriété à usage d’habitation à Langoat (22450) 8 les Quatre Vents comprenant : Une maison d’habitation de plain-pied

Sur la demande de rejet de pièces de la pharmacie de la Mairie La pharmacie de la Mairie sollicite le rejet des pièces n°19, 20, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40 communiquées par l’association HESTIA

THIBIERGE NOTAIRES [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 S.A.

[I] [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil Vu les pièces produites, De juger que la créance de Monsieur [L], selon les comptes établis par l’expert, est

courant litigieux (pièce n° 3).

administrative Ordonnance du 03 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU

administrative Ordonnance du 03 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMJ Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU

représentée par Maître Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261 L’HÔPITAL PRIVÉ DE MARNE-[Localité 1] SAS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Maître Diane ROUSSEAU

La société [Y] a transmis une note d’observation et des pièces reçues le 29 septembre 2025 par le greffe.