Mme [C] [Y] est propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée de cet immeuble. Au 1er étage se situe l’appartenant de Mme [T] [L].

et de justifier de l'acquit des charges locatives et de remettre les clefs ; - AUTORISER la SNC REPUBLIQUE à expulser la société B4E des lieux et tous occupants de son chef du local loué situé au rez-de-chaussée

Rep/assistant : Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCAT DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau D’ANGERS DEMANDERESSE.

[C] [H] et [L] [H] invoquent que cependant la [Adresse 5] qu’ils occupent est inhabitable pour sa partie en rez-de-jardin, de sorte que seuls 208,21 m² de la partie en rez-de-chaussée étant habitables,

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [W] est propriétaire d'un appartement et d’un parking constituant les lots n°208 et 87 de la résidence “[Adresse 1]” située [Adresse 5] à [Localité 4] (84) et régie par les règles

[C] [Q] sont propriétaires indivis des lots 2, 3, 7 et 8 au sein de la copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 4] (84), régie par les règles de la copropriété.

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

[S] [V] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 2] (escalier 02 - rez-de-chaussée, porte RDG), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 213,52 euros.

société RELIER ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante, ni représentée La société ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée La Régie

FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SDC [Adresse 1] , représenté par son syndic en exercice la SARL REGIE

Pierre Mendes France - 75013 PARIS représentée par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS , avocats au barreau de LYON, vestiaire: 538 d’une part, DEFENDEURS Madame [E] [D], demeurant 5 impasse Fernand Rey

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 23/00016 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MNZ [1]MINUTE N° [1] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le 11 JANVIER 2024 DEMANDERESSE RIVP (RÉGIE IMMOBILIÈRE

[Z] [E] né le 01 Janvier 1944 à [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Elisabeth ANDRE, avocat au barreau

A déaut, elle estime que les conditions d'acquisition de la clause réolutoire sont rénies au 15 aoû 2022. Elle s'oppose àtout déai de paiement tenant l'anciennetéde la dette.

ALLAIN TERRASSEMENT SA WAKAM Services MI : 25/00341 Copie exécutoire délivrée le à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Me Mathilde PUYENCHET Copie certifiée conforme délivrée à Régie

[H] DEMANDERESSE : Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Vanessa SEROC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [P] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant

MAISONS RVE MI : 25/00013 Copie exécutoire délivrée et Copie certifiée conforme délivrée le à : -Me [Localité 8] T32 -Me LEGRIS T1 Copie certifiée conforme délivrée le à : -Régie -Contrôle

disposition au greffe le 3 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats ; _____________________ DEMANDEUR : Madame [X] [O] née [V], née le 1er Janvier 1978 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] Rep