condamnation de la société à lui payer la somme de 5 231,82 € au titre des charges indument supportées par l’ASL, - la condamnation de la société à lui payer la somme de 15 000 € en réparation du préjudice subi

En outre, le syndicat a subi un préjudice du fait du retard dans le recouvrement des appels de fonds privant la copropriété de sommes nécessaires à l'entretien de l'immeuble.

payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, retenir sa responsabilité pour partie et juger qu’elle ne saurait excéder 20 % du préjudice subi

Exposant avoir découvert des fissures sur la façade de l’immeuble et que la rue a subi des inondations, par actes délivrés à leur demande le 10 novembre 2025, M. [U] et Mme [D] ont fait assigner M.

MUTUELLE DES MOTARDS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir prononcer sa condamnation au paiement de la somme de 6500€ à titre de provision sur le préjudice subi

plusieurs lot au sein de l’immeuble du [Adresse 3] à Toulouse, a été condamnée à effectuer des travaux de remise en état de l’appartement situé au dessus du local appartenant à la SCI BP, celle-ci subissant

sommes de  : 400 € dans le mois de la signification de la décision, sous astreinte, passé ce délai, de 30 € par jour de retard,500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’elle a subi

compromis de vente du 29 mai 2024, * Condamner solidairement Monsieur [F] [U] et Monsieur [T] [L] à payer à Monsieur [K] [G] et Madame [W] [G] née [O] la somme de 2 000€ au titre du préjudice moral subi

fourniture supplémentaire réalisée à leur demande en cours de chantier - fournir tous éléments utiles sur le solde du prix éventuellement dû à BD CONCEPT - fournir tous éléments utiles sur les préjudices subis

Elle expose avoir subi le 27 novembre 2023 une chirurgie bariatrique de type by-pass réalisée par M. le Dr [E] [D] à l'Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 2] ; que d'importantes complications sont survenues

Il déclare avoir subi une perte d'emploi et un arrêt maladie l'ayant mis en difficultés sur le plan financier.

voisinage, - condamner Monsieur [D] [P] au paiement de la somme de 5000 € au titre de l’amende civile, - condamner Monsieur [D] [P] au paiement de la somme de 5000 €, en indemnisation des préjudices subis

et 15 avril 2024, Mme [L] a fait assigner la société [J], la SAS Ipudo et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble aux fins de démolition de la gaine d'extraction et d'indemnisation des troubles subis

Par acte d’huissier délivré le 27 juin 2024, Madame [J] [Y] a assigné AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de

Elle expose qu'elle a subi d'importantes blessures lors de l'accident dont elle a été victime, qu'elle a, dans l'optique d'un règlement amiable, contacté la compagnie d'assurance afin de voir mettre en

2025, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts légaux à compter du commandement de payer,une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues et en subissant

◦764,00 euros TTC, au titre de la facture [N] ; ◦369,00 euros TTC, au titre des frais de procès-verbal de constat ; ◦10 000,00 euros, à titre de dommages et intérêts, en indemnisation des préjudices subis

décisions prises lors de l'assemblée générale du 24 juillet 2020 et la désignation d'un syndic professionnel, outre la condamnation de Mme [M] à lui payer la somme de 12 000 € en réparation du préjudice subi