[K] [G] ayant laissé les propriétaires antérieurs à la SCI La Verrière assumer la charge de ce lot.

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La directive européenne 2011/83/EU précise ce qui suit : En son article 6 : « 1.  

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[F]), elle correspond à des honoraires d'avocats, considérés comme étant une charge commune générale.

La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.

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