Par ailleurs, la S.A. 3F NORMANVIE se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

HABITAT 76 se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la S.A. d'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

société demanderesse a effectivement pour raison sociale “DOMNIS SA” et que c’est pas une erreur purement matérielle que le juge des contentieux de la protection a indiqué “DOMINIS SA”, alors même que les actes

Aux termes de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Aux termes de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Aux termes de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Aux termes de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Aux termes de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Madame [R] [X] supportera donc la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur la régularité des actes de procédure Il résulte de l’article 690 du code de procédure civile que « la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère

Il convient de relever, après examen des actes de procédure et convocations adressées par la juridiction de céans, que l’affaire a fait l’objet d’un premier appel à l’audience du 26 novembre 2024 au cours

HABITAT 76 se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

La nullité des actes d’huissier est régie selon les nullités des actes de procédure en vertu de l’article 649 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.