En l’espèce, la mitoyenneté reprise dans les actes authentiques est bien d’origine conventionnelle puisqu’elle résulte de la division de la parcelle par acte authentique du 5 avril 1995.

date du 18 Novembre 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 30 Avril 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Aux termes d’un acte reçu le 28 février 1998 par Maître [L], notaire à [Localité 21], Mme [I] [Z] épouse [R] a opté pour la totalité de l’usufruit de la totalité des biens du disposant. ****** M.

-=-=-=-=-=-=-= Président : [...], siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

prononcé de la décision renvoyé au 21 Mai 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par acte

Monsieur [P] [B] est décédé le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder son épouse Madame [O] [B] née [N] et leur fille unique Madame [G] [B] divorcée [M], née de leur union.

Le 15 juin 2006, par acte reçu par Maître [H] [F], Notaire à [Localité 10], la SCI [18] a acquis un bien immobilier situé à [Localité 8] (Drôme), pour un prix de 1.030.000 euros.

En outre, elle fait valoir que le contrat d’assurance vise uniquement les dommages immatériels économiques, et prévoit une franchise opposable à la victime.

En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant en Juge Unique

[K] [U] est un médecin adhérent à l'AGMF Prevoyance qui est une union de mutuelles s'adressant uniquement aux professionnels de la médecine et à leurs familles.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, la société EDF a ensuite fait assigner Monsieur [H] [M] devant le tribunal judiciaire de Tulle.

placement à prépondérance immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sabine DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS - #K0190 DEFENDERESSE Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Par acte de commissaire de justice du 06 mai 2024, la société GENERALI VIE a appelé en garantie la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES. La jonction a été prononcée le 13 septembre 2024.

La société [Z] [F] [P] a été assignée en la cause suivant acte de Commissaire de Justice signifié le 09 août 2024 à personne physique habilitée à recevoir l’acte pour le compte de la personne morale, à

2026 DOSSIER : N° RG 24/00399 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SS4U NAC : 64B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique

annexée à l’acte.

Celui-ci a saisi le juge des référés par acte du 25 janvier 2023 afin d'obtenir la réalisation d'une mesure d'expertise judiciaire aux fins notamment de constater les nuisances évoquées.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2025, la S.A B.N.P [F] PERSONAL FINANCE a fait assigner M.