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4 392 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad19034fdec52d9ea25e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'action mais de son succès.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1b034fdec52d9ea293

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'action mais de son succès.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1c034fdec52d9ea2c9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'action mais de son succès.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad20034fdec52d9ea364

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'action mais de son succès.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad21034fdec52d9ea38e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'action mais de son succès.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad25034fdec52d9ea40e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'action mais de son succès.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad44034fdec52d9ea611

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'action mais de son succès.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc423

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

civile de droit commun sinon.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbecfcdc6046d473b13b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 5 janvier 2023. Les opérations d'expertise judiciaire se sont poursuivies le 15 février 2023, au contradictoire de la société Opteven Assurances.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68700a66b8daa57c7f66d0c1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'action prévue par ce texte, inséré à la section II du chapitre I du titre XI du code civil, intitulée «Des dispositions communes aux majeurs protégés», régit la responsabilité du mandataire judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 01

66964137f5112d8edd057d55

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société défenderesse rappelle qu’il convient de vérifier que les conditions d'application du droit spécial ne sont pas remplies avant de pouvoir engager une action sur le fondement du droit commun de

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173443cdc6046d4725144b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [M] [X] invoque l’irrecevabilité des demandes de Madame [E] [B] en raison du principe de non-cumul de la responsabilité décennale avec la responsabilité de droit commun.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

6719562d1486831808a377db

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Lorsque des désordres sont apparus postérieurement à la réception des travaux sans réserve, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil peut être actionnée sur faute

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

applicable est le droit français ;Juger qu'en toute hypothèse le droit allemand prévoit également la responsabilité délictuelle de la société AUDI AG ;Renvoyer le dossier à la mise en état.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf145e266e89ef1189df2

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L’action civile judiciaire en responsabilité constitue l’unique option pour ces victimes d’escroqueries, qui ont tout perdu”) seront écartées, étant en outre rappelé que le déroulement d’une procédure

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e784f2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le point de départ de cette action est toutefois fixé par application des dispositions de droit commun de l’article 2224 du code civil, au jour où le contractant qui invoque la nullité a connu ou aurait

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686834264965b5d9df322ab4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

limitée B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la société COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, compartiment du fonds commun de titrisation FCT B-SQUARED FRANCE, venant elle-même aux droits de la SA

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

696565f1cdc6046d4711bd6b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société par action

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6786d61cdf5b5c7d10caa87d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

668ed1772980a82f59d99217

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, il expose que les désordres résultant d’infiltrations provenant des parties communes, sont de la responsabilité du syndicat des copropriétaires en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet

Source officielle

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