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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad19034fdec52d9ea25e
30 avril 2024
de l'action mais de son succès.
6660ad1b034fdec52d9ea293
6660ad1c034fdec52d9ea2c9
6660ad20034fdec52d9ea364
6660ad21034fdec52d9ea38e
6660ad25034fdec52d9ea40e
6660ad44034fdec52d9ea611
Chambre 6/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc423
29 avril 2024
civile de droit commun sinon.
Chambre civile 1
6a0cbecfcdc6046d473b13b9
19 mai 2026
Il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 5 janvier 2023. Les opérations d'expertise judiciaire se sont poursuivies le 15 février 2023, au contradictoire de la société Opteven Assurances.
Deuxième Chambre
68700a66b8daa57c7f66d0c1
4 juillet 2025
L'action prévue par ce texte, inséré à la section II du chapitre I du titre XI du code civil, intitulée «Des dispositions communes aux majeurs protégés», régit la responsabilité du mandataire judiciaire
Chambre 01
66964137f5112d8edd057d55
11 juillet 2024
La société défenderesse rappelle qu’il convient de vérifier que les conditions d'application du droit spécial ne sont pas remplies avant de pouvoir engager une action sur le fondement du droit commun de
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173443cdc6046d4725144b
20 mai 2026
Monsieur [M] [X] invoque l’irrecevabilité des demandes de Madame [E] [B] en raison du principe de non-cumul de la responsabilité décennale avec la responsabilité de droit commun.
1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562d1486831808a377db
10 octobre 2024
Lorsque des désordres sont apparus postérieurement à la réception des travaux sans réserve, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil peut être actionnée sur faute
POLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fd7
10 janvier 2025
applicable est le droit français ;Juger qu'en toute hypothèse le droit allemand prévoit également la responsabilité délictuelle de la société AUDI AG ;Renvoyer le dossier à la mise en état.
9ème chambre 3ème section
662bf145e266e89ef1189df2
26 avril 2024
L’action civile judiciaire en responsabilité constitue l’unique option pour ces victimes d’escroqueries, qui ont tout perdu”) seront écartées, étant en outre rappelé que le déroulement d’une procédure
2ème chambre 2ème section
659eef016976f1c644e784f2
8 janvier 2024
Le point de départ de cette action est toutefois fixé par application des dispositions de droit commun de l’article 2224 du code civil, au jour où le contractant qui invoque la nullité a connu ou aurait
Saisies immobilières
686834264965b5d9df322ab4
limitée B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la société COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, compartiment du fonds commun de titrisation FCT B-SQUARED FRANCE, venant elle-même aux droits de la SA
Chamb. référés(sup 10000)
696565f1cdc6046d4711bd6b
9 janvier 2026
Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société par action
1ère Chambre
6786d61cdf5b5c7d10caa87d
14 janvier 2025
Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et
PCP JCP référé
668ed1772980a82f59d99217
4 juillet 2024
Enfin, il expose que les désordres résultant d’infiltrations provenant des parties communes, sont de la responsabilité du syndicat des copropriétaires en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet
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