Les désordres qui sont inhérents à la structure même de l’ouvrage existant seraient exclus du champ de la responsabilité décennale et même contractuelle puisque la responsabilité des constructeurs pour

civile et décennale, sans avoir pu déceler qu’il s’agissait pour partie d’un faux; - la S.C.I.

assureurs de ne rien avoir payé alors que les désordres sont extrêmement conséquents et évolutifs, et que ni les responsabilités encourues ni la garantie décennale ne font débat.

La responsabilité décennale n’est susceptible d’être engagée que s’il y a eu réception des travaux.

De ce fait, la responsabilité de l'entreprise ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens

civile professionnelles et décennales.

civile professionnelle qu’au titre de la responsabilité civile décennale, la maîtrise d’œuvre en vue de réaliser leur maison en ossature bois.

La partie demanderesse soutient quant à elle que la prescription fondée sur les dispositions de l'article 2224 du code civil lui est inopposable dans la mesure où elle fonde la présente action sur les

Il ajoute qu’il justifie d’une assurance responsabilité décennale et civile professionnelle pour les travaux réalisés et que les travaux éventuellement non garantis ne représenteraient que la somme de

sa responsabilité sur ce fondement.

Le contrat d’assurance souscrit par la SAS [L] auprès de la SA SMA a pour objet de garantir sa responsabilité décennale et sa responsabilité contractuelle, sous certaines conditions.

En application de l’article L 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut-être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

civile décennale valable à la date des travaux, leur attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle valable à la date des travaux et à la date de la réclamation, - condamner les sociétés

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

de la garantie décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

civile et responsabilité décennale de la société BROCELIANDE CONSTRUCTION, représentée par Me Johanna AZINCOURT, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Hugo ERCILBENGOA- - DUNANT, avocat au barreau

Elle conteste toute responsabilité décennale ou biennale, en l’absence de preuve que des désordres peuvent recevoir cette qualification.

Elle explique qu'elle ne serait donc pas débitrice des garanties obligatoires de la responsabilité civile décennale de cette dernière.

La société LABEL GAMME est assurée au titre de sa responsabilité décennale depuis le 3 janvier 2016 auprès de la société ABEILLE IARD &SANTE venant aux droits de la société AVIVA.