En l’espèce, l’acte authentique de vente, produit par la SCCV, mentionne une date de livraison au 31 décembre 2020 au plus tard, à la fin du 4e trimestre 2020.

Le syndic de copropriété en exercice est la société Optimum immobilier.

Sur la demande de 100.000 euros au titre du préjudice financier et moral consécutif à la vente du domicile conjugal ainsi qu’aux frais engendrés à la suite de la saisie-vente et de la vente amiable du

«  Ordonner que soit porté à l’actif de ladite communauté le prêt consenti par ces derniers à Monsieur [J] et Madame [C] [X] à hauteur de 75 000 euros » et encore « ordonner que soit portée à l’actif

Par ailleurs, l’article R.313-33 du code de la consommation relatif à la procédure en cas de crédit immobilier, dispose que le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles

[H] [X] : Annulation de la résolution 18 de l’AGO du 26 juin 2018 : Travaux précédemment votés de reprise de structure du [Adresse 8] C » et rédigée comme suit : « L’assemblée générale décide de l’annulation

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Par acte du 03 mai 2022, Madame [O] a fait assigner Madame [F] devant le tribunal judiciaire de Chartres aux fins notamment de résolution judiciaire ou d'annulation de la vente, et d'indemnisation du préjudice

; - Prononcer la nullité de l’acte de vente du 4 septembre 2002 et de la vente entre les époux [S] et les époux [C] et confirmer l’usucapion en faveur de Monsieur [P] et ordonner la publication de

De même, elle ne justifie pas d'une subrogation expresse, conforme aux dispositions des articles 1346 et 1346-4 du code civil, dans les droits et actions de la SCI Immo du Génie, l'action de celle-ci étant

- Juger Monsieur [S] [Y] irrecevable en ses demandes pour défaut du droit d'agir ; - Juger prescrites l'action en nullité de la vente du 20 février 2018 et l'action en responsabilité engagée par Monsieur

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

de la SCI disposant d’un actif immobilier valorisable facilement.

de la vente et le remboursement du prix, ce que la SASU Fast Motors By BL refusera ; un nouveau contrôle technique du véhicule fait le 7 juillet 2025 révèle des défaillances techniques majeures et des

La société Miroir a fait édifier un ensemble immobilier dénommé [Localité 7] sur le tènement situé à [Localité 10], à l’angle de la [Adresse 9] et du [Adresse 6], placé sous le régime de la copropriété

doit intervenir au plus tard dans un délai de 10 ans à compter de celle-ci ; - Le désordre doit intervenir dans le cadre d'une opération de construction immobilière [Y] affecter un ouvrage immobilier

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [R] [H] et madame [P] [T] épouse [H] demandent au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant

La capitalisation annuelle des intérêts, qui est de droit, sera ordonnée, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Elle dénonce ses manœuvres et ses mensonges, expliquant qu'il lui a fait croire qu'elle allait être partiellement désintéressée par la vente d'un de ses biens immobiliers.

Ce prêt non immobilier, consenti dans le but de permettre à [K] [W] de dégager des liquidités, était prévu pour une durée de 5 ans, avec un remboursement en 5 échéances annuelles, les 4 premières échéances