CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a10a1aecdc6046d479afd81
22 mai 2026
qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait; sauf son action en répétition contre le créancier.
JCP
670841af89f19e8c50fc7669
10 octobre 2024
Il confirmait être créancier à ce jour de la somme de 15 275 euros et sollicitait le remboursement de la dette par les débiteurs.
Chambre 8/Section 1
67880474c21c0e53e7906299
9 janvier 2025
SUR CE, Sur la nullité de la saisie-attribution : L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
1ère ch. - Sect. 1
6792a4e9304ff28fe37e4de4
14 janvier 2025
point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.
J.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
En l'espèce, il résulte des débats que le principe de créance n'est pas remis en cause en l'espèce, seul l'étant la menace pesant sur le recouvrement de la créance.
Chambre 1 cab 01 A
686eb22472b5e5e648caf72b
Il oppose à son adversaire le fait que l'action paulienne vise bien à permettre l'exécution des états exécutoires illicitement émis et à faire entrer dans son patrimoine des actifs pour permettre à la
Chambre 1 Cabinet 0
686d7e5aa2273490db10de44
7 juillet 2025
L’article L 622-24 du code de commerce prévoit qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
66335be1c0d3e3fe99cae64b
16 avril 2024
La [6], représentée par son conseil, a rappelé qu'elle agit d'abord contre le débiteur avant d'actionner le garant ; que seuls deux prêts immobiliers ont été retenus par le jugement du juge d'instance
Adjudications
68700812b8daa57c7f66bd84
8 juillet 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
SAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
Par ailleurs, cette action est interruptive de la prescription de sa créance constatée au titre exécutoire (Civ. 1ère, 1er mars 2017, n°15-28.012).
Contentieux général Proxi
69deb3eecdc6046d473f8aa5
Dès lors, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES qui a réglé l’impayé locatif au bailleur peut exercer, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résiliation du
JCP - CIVIL2
697d04f0cdc6046d4751b388
13 janvier 2026
Il résulte de l'article 1346-1 du code civil que c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d'une tierce personne qu'il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits, actions
POLE CIVIL section 4
68eebb1822996ce54484369d
9 octobre 2025
En conséquence, le débiteur ne peut être condamné à payer cette créance de restitution et, conformément aux dispositions des articles L. 624-2, L.631-14 et L. 641-14 du code de commerce, le créancier,
Chambre 10 cab 10 J
677c2a776f491b6d2638e77f
6 janvier 2025
Dans ce cadre, la compensation ne peut être sollicitée par une partie que si l’action en paiement de la créance objet de sa demande de compensation n’est pas prescrite.
Chambre 1
67802bdc9c3ba90f51dc474b
Sur l’action en responsabilité formée contre l'étude notariale Le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil qui s’exerce à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son
Chambre 7/Section 3
660eeb2ffbb79e8fd3d2f2d0
2 avril 2024
MOTIVATION Sur la créance de la société Crédit logement L’article 2305 du Code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92141de0ebe408da940ad
15 octobre 2025
Il ne se dégageait, pour l’instant, aucun salaire et ne souhaitait pas faire valoir ses droits au chômage ni au titre du revenu de solidarité active.
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
Les procès-verbaux de saisie-conservatoire de créances ont été dénoncés à Madame [W] [S] épouse [X] le 8 octobre 2020.
Contentieux Proximité
686d6584a2273490db108dde
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA QUALITÉ ET L'INTÉRET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En vertu des articles 1346 et 1346-1 du code civil, la subrogation dans les droits du créancier au profit
1ère Chambre civile
69d98dfbcdc6046d47d34b99
9 avril 2026
Il en résulte que la société civile [...] n’est pas fondée à opposer la prescription des créances détenues contre la société.
Page 18 sur 266
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.