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5 304 résultats pour « actions des créanciers contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait; sauf son action en répétition contre le créancier.

Source officielle
TJ

JCP

670841af89f19e8c50fc7669

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il confirmait être créancier à ce jour de la somme de 15 275 euros et sollicitait le remboursement de la dette par les débiteurs.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67880474c21c0e53e7906299

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR CE, Sur la nullité de la saisie-attribution : L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6792a4e9304ff28fe37e4de4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En l'espèce, il résulte des débats que le principe de créance n'est pas remis en cause en l'espèce, seul l'étant la menace pesant sur le recouvrement de la créance.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22472b5e5e648caf72b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il oppose à son adversaire le fait que l'action paulienne vise bien à permettre l'exécution des états exécutoires illicitement émis et à faire entrer dans son patrimoine des actifs pour permettre à la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5aa2273490db10de44

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L 622-24 du code de commerce prévoit qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

Source officielle
TJ

JCP

66335be1c0d3e3fe99cae64b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La [6], représentée par son conseil, a rappelé qu'elle agit d'abord contre le débiteur avant d'actionner le garant ; que seuls deux prêts immobiliers ont été retenus par le jugement du juge d'instance

Source officielle
TJ

Adjudications

68700812b8daa57c7f66bd84

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02941cdc6046d470773cb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ailleurs, cette action est interruptive de la prescription de sa créance constatée au titre exécutoire (Civ. 1ère, 1er mars 2017, n°15-28.012).

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3eecdc6046d473f8aa5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dès lors, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES qui a réglé l’impayé locatif au bailleur peut exercer, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résiliation du

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

697d04f0cdc6046d4751b388

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de l'article 1346-1 du code civil que c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d'une tierce personne qu'il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits, actions

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

68eebb1822996ce54484369d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En conséquence, le débiteur ne peut être condamné à payer cette créance de restitution et, conformément aux dispositions des articles L. 624-2, L.631-14 et L. 641-14 du code de commerce, le créancier,

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

677c2a776f491b6d2638e77f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dans ce cadre, la compensation ne peut être sollicitée par une partie que si l’action en paiement de la créance objet de sa demande de compensation n’est pas prescrite.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67802bdc9c3ba90f51dc474b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l’action en responsabilité formée contre l'étude notariale Le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil qui s’exerce à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

660eeb2ffbb79e8fd3d2f2d0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIVATION Sur la créance de la société Crédit logement L’article 2305 du Code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92141de0ebe408da940ad

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il ne se dégageait, pour l’instant, aucun salaire et ne souhaitait pas faire valoir ses droits au chômage ni au titre du revenu de solidarité active.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les procès-verbaux de saisie-conservatoire de créances ont été dénoncés à Madame [W] [S] épouse [X] le 8 octobre 2020.

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6584a2273490db108dde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA QUALITÉ ET L'INTÉRET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En vertu des articles 1346 et 1346-1 du code civil, la subrogation dans les droits du créancier au profit

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en résulte que la société civile [...] n’est pas fondée à opposer la prescription des créances détenues contre la société.

Source officielle

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