A rendu, après transport sur les lieux en date du 30 Septembre 2024et plaidoirie du 11 Mars 2025 En présence de Charlotte [I], Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions de

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 30 novembre 2011, l’OFFICE PUBLIC HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

La défenderesse doit également démontrer que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

l’audience publique du : 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

[V] le 20 août 2015 et en cours de publication au Service de la publicité foncière de [Localité 4] mais il n'a pas repris la clause relative à la prise en charge du ravalement et des travaux relatifs aux

La SAS SOCIETE ATLANTIQUE DE TRAVAUX (MAISONS LARA) a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage.

le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de dix salariés dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés au 1°, implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1 le 02 mai 2025 sous les références 7904 P01 2025 S 9.

- Condamner l'usager au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, - Débouter l'usager de l'ensemble de ses prétentions plus

L’utilité publique de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 4] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l’établissement Public Foncier île de France (ci-après

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mai 2025, Monsieur JOLY, Président de la Chambre, a mis l’affaire en délibéré au 03 Juillet 2025 prorogé au 04 Juillet 2025 pour absence du greffe.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier à Monsieur [E] [G], par acte d'huissier en date du 29 mars

l’audience du 08 Février 2024 tenue en audience publique devant Madame Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des

Elle a ainsi qualité à agir.

de l'habitat HABITAT [Localité 5] PROVENCE [Localité 4] PROVENCE METROPOLE, a donné à bail à Monsieur [T] [Z] et Madame [B] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Le 7 novembre 2025, le conseil des demanderesses a déposé ces conclusions auprès du service de publicité foncière.

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 aux heures d'ouverture au public.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 02 mai 2023, l’Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 août 2024, la SA CIC EST lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mise en demeure de rembourser l’intégralité des lignes de crédits

A ce jour, Madame [G] n’a pas exécuté cette mise en demeure.