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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
678050329c3ba90f51dca06c
9 janvier 2025
Adresse : [Adresse 2], Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants) Internet : www.insee.fr, DIT que les paiements seront arrondis à l’EURO le plus proche, DIT que la contribution alimentaire ci-dessus
JAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27edd
23 janvier 2024
tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père ; FIXE à la somme de 300 (trois cents) euros, le montant de la pension alimentaire
CTX PROTECTION SOCIALE
68f93363de0ebe408daa848a
1 juillet 2025
Le juge aux affaires familiale a finalement rendu sa décision le 13 novembre 2023, laquelle prévoyait la fixation de la résidence de [I] et de [W] au domicile maternel et l’absence de pension alimentaire
J.E.X
6a0dfd7dcdc6046d475983f0
19 mai 2026
+ 80€ dus au titre de l'arriéré de pension alimentaire) sur la période de mai 2026 à octobre 2026 inclus et à la somme de 300€ (120€ dus au titre de la pension alimentaire + 180€ dus au titre de l'arriéré
2ème Chambre Cabinet B
6a15f976cdc6046d4706d747
26 mai 2026
majeur et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir seul à ses besoins ; DIT qu'il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc26062642e
2 avril 2025
Les parties sont en accord pour que la pension alimentaire soit fixée à la somme de 240 euros, soit la somme de 120 euros par enfant et par mois.
JAF Cabinet 3
68e034de74e929a9d8fc80e2
3 octobre 2025
La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.
68e034e274e929a9d8fc8132
68e034e474e929a9d8fc818b
2ème Chambre Civile JAF A
690a7a7643d68eab408c9368
9 octobre 2025
Le créancier peut également saisir l’agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire suivant les modalités explicitées sur le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr dès le premier
AF - Divorces
6983c382cdc6046d47f00139
8 janvier 2026
normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires
Cabinet 1 - 2ème chambre
6985f22ccdc6046d473284a4
RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire
Juge de l'Exécution
670826bb89f19e8c50f9ee63
8 octobre 2024
pensions alimentaires 2017 + contribution aux charges du ménage : 15.164,22 euros Arrérages de pensions alimentaires 2018 : 5.400 euros Arrérages de pensions alimentaires 2019 : 5.491,12 euros Arrérages
Chambre 03 cab 02
66335afdc0d3e3fe99cadb44
18 avril 2024
, DEBOUTE Madame [E] [C] de sa demande de suppression rétroactive de pension alimentaire, DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de constat sollicitée par Madame [E] [C] concernant l’enfant [P],
66901f6caf84b0bef080ec4b
11 juillet 2024
du 22 mai 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation y étant annexé, DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce et aux demandes relatives aux obligations alimentaires
66901f6caf84b0bef080ec54
Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 octobre 2022, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires
6866fa52d33109fd079b8cea
3 juillet 2025
en premier ressort, susceptible d’appel, DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires
6866fa53d33109fd079b8d01
il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée ; *Il appartient au parent créancier de la pension alimentaire
4ème chambre Cab B
6780205e9c3ba90f51dc2527
6 janvier 2025
demande en divorce de l'épouse, DIT que le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Marseille est compétent pour connaître des demandes de Madame [H] [M] au titre des obligations alimentaires
678050319c3ba90f51dca055
] au paiement de cette somme, d’avance entre les mains de la mère avant le 5 de chaque mois ; DÉBOUTE Madame [Z] [U] de ses plus amples demandes formulées à ce titre ; PRÉCISE que cette pension alimentaire
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