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5 836 résultats pour « alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH3 divorces-contentieux

678050329c3ba90f51dca06c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Adresse : [Adresse 2], Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants) Internet : www.insee.fr, DIT que les paiements seront arrondis à l’EURO le plus proche, DIT que la contribution alimentaire ci-dessus

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65ca49b4c0f14416cde27edd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père ; FIXE à la somme de 300 (trois cents) euros, le montant de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93363de0ebe408daa848a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge aux affaires familiale a finalement rendu sa décision le 13 novembre 2023, laquelle prévoyait la fixation de la résidence de [I] et de [W] au domicile maternel et l’absence de pension alimentaire

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd7dcdc6046d475983f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

+ 80€ dus au titre de l'arriéré de pension alimentaire) sur la période de mai 2026 à octobre 2026 inclus et à la somme de 300€ (120€ dus au titre de la pension alimentaire + 180€ dus au titre de l'arriéré

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6a15f976cdc6046d4706d747

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

majeur et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir seul à ses besoins ; DIT qu'il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc26062642e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties sont en accord pour que la pension alimentaire soit fixée à la somme de 240 euros, soit la somme de 120 euros par enfant et par mois.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034de74e929a9d8fc80e2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034e274e929a9d8fc8132

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034e474e929a9d8fc818b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

690a7a7643d68eab408c9368

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le créancier peut également saisir l’agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire suivant les modalités explicitées sur le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr dès le premier

Source officielle
TJ

AF - Divorces

6983c382cdc6046d47f00139

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires

Source officielle
TJ

Cabinet 1 - 2ème chambre

6985f22ccdc6046d473284a4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bb89f19e8c50f9ee63

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

pensions alimentaires 2017 + contribution aux charges du ménage : 15.164,22 euros Arrérages de pensions alimentaires 2018 : 5.400 euros Arrérages de pensions alimentaires 2019 : 5.491,12 euros Arrérages

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335afdc0d3e3fe99cadb44

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

, DEBOUTE Madame [E] [C] de sa demande de suppression rétroactive de pension alimentaire, DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de constat sollicitée par Madame [E] [C] concernant l’enfant [P],

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6caf84b0bef080ec4b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du 22 mai 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation y étant annexé, DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce et aux demandes relatives aux obligations alimentaires

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6caf84b0bef080ec54

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 octobre 2022, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6866fa52d33109fd079b8cea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en premier ressort, susceptible d’appel, DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6866fa53d33109fd079b8d01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée ; *Il appartient au parent créancier de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6780205e9c3ba90f51dc2527

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

demande en divorce de l'épouse, DIT que le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Marseille est compétent pour connaître des demandes de Madame [H] [M] au titre des obligations alimentaires

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

678050319c3ba90f51dca055

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

] au paiement de cette somme, d’avance entre les mains de la mère avant le 5 de chaque mois ; DÉBOUTE Madame [Z] [U] de ses plus amples demandes formulées à ce titre ; PRÉCISE que cette pension alimentaire

Source officielle

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