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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a21d0acdc6046d47f9a33f
10 avril 2025
Le juge français est dès lors compétent pour juger le présent litige en application de ces dispositions.
J.L.D.
68dec16b6af9fd1f8094b666
2 octobre 2025
d’appel de LYON ; Vu l’ordonnance rendue le 02 octobre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête
686c3dc6dd7001754d62556a
7 juillet 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation
Jld
6a0b7187cdc6046d471e3e8f
18 mai 2026
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01054 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7DY Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de [V] [Y] Dossier n°
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c405
4 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
J.L.D-35 BIS
66981767b60c111a421ddf40
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES [P] [L] Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION
Serv. contentieux social
66fd896d38de0398b515c528
1 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00277 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3V6 Jugement du 01 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX
RETENTION ADMINISTRATIVE
673fb093cf657bf834ecb3e7
9 octobre 2024
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04719 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4C3 Minute N°24/00791 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION
67ec5c2bdd062d9f810ea368
1 avril 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation
Jaf cabinet 4
6a15fc1ccdc6046d470704df
26 mai 2026
N° de minute : N° RG 23/04056 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5Y2 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 4 JUGEMENT DE
GNAL SEC SOC : URSSAF
661829634e82250580d220c4
11 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] JUGEMENT N° 24/01801 du 11 Avril 2024 Numéro de recours : N° RG 23/02255 - N° Portalis DBW3-
661829664e82250580d221c7
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] JUGEMENT N° 24/01800 du 11 Avril 2024 Numéro de recours : N° RG 23/02160 - N° Portalis DBW3-
67005d61c34eb4cc8580446b
4 octobre 2024
Tribunal judiciaire de [Localité 20] -------------- [Adresse 18] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté
68e4364d681ed727f2a69dc5
6 octobre 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation
66b3c6e271e198c2b66c439a
24 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE
686433f30bb2f8a66ca631c4
1 juillet 2025
Le 01 Juillet 2025 à 11H55 Le greffier Le juge Corinne ROUILLE Nicolas REVEL En application des articles L741-1 à 7 à L744-6 et L743-4 à 7 à L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43dc0da7cb996dc93a4e
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°25/03772 du 02 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 24/01693 - N° Portalis DBW3
égulierc/DEFENDEURS
67895b23428384b762e635d4
7 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] JUGEMENT N°25/00017 du 07 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 23/01355 - N° Portalis DBW3
686c0b5cdd7001754d61a417
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00479 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7FB Jugement du 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX
6585e13a638cf45b25ce588c
19 décembre 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05590 du 19 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG
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