du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

) Lieudit [Adresse 26], objet de la donation du défunt à Monsieur [J] [Z] en date du 27 août 1983; - Les 111/120ème de la propriété agricole située sur la commune de [Localité 33] (Haute Loire) Lieudit

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture du Pas-de-[Localité 4] par voie électronique (EXPLOC) le 5 mars 2025.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d’office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] Comparante en personne Monsieur [E] [P] [U] né le 18 Août 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représenté par Madame [K] [O], mandatée DÉBATS AUDIENCE

du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023- 668 du 27 juillet 2023.

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

Le contrat de bail liant les parties, visant expressément les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il n’y a lieu de faire application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 évoquées par

Par acte de commissaire de justice du 11 août 2023, la SA Pierres et Lumières, revendiquant sa qualité de bailleur en vertu d’un bail verbal ayant pris effet le 1er août 1980, a fait délivrer à Madame

1987 pris en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, s’agissant des ouvrants telles que les portes, seul le graissage des gonds, paumelles et charnières, ainsi que les menues réparations

En défense, Monsieur et Madame [D], représentés par leur conseil, demandent au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; outre les dispositions du décret du 26 août 1987 ( article 23 relatif à la TEOM) ; Vu l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,

et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la validité du cautionnement L’article 22-1 in fine de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2022, prévoyait