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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec653e3bdd077866e70

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

410 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97bdc3ea43407b91307d5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82a3ea7c8c1124f2e93

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

695 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d60b032d83cfd3e73d7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PROVISION A DÉDUIRE 3 000 € RESTE DU 11 785 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

671002d4fac14a1f31d9af83

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

€ PROVISION A DÉDUIRE 2 500 € RESTE DU 5 116,50 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba83ea43407b9130467

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97bdc3ea43407b91307c8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba53ea43407b9130406

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba03ea43407b91302fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

69809af5cdc6046d479f8aab

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d5db032d83cfd3e7388

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e7df5b5c7d10ca56e1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97bdb3ea43407b91307a2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e4342d338c20d30f7e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf64bcaacdd63b12eb5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1231-7 du Code civil ;Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, conformément aux stipulations du bail, jusqu’à la remise

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a8228119c9031f6839

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

695 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838b1342d338c20d30ed5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba53ea43407b91303d4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

671002dbfac14a1f31d9b02c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

670576db1296b51ba2b22ad2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

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