Il conviendra en conséquence de condamner AIG EUROPE SA à payer la somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, la RIVP énonce : -Que l'indemnité

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Condamner Monsieur [Y] [D] [H] à payer à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [Y] [D] [H] aux dépens.

514 du Code de procédure civile.

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 800 Euros à titre de dommages et intérêts, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code

A l'audience du 24 janvier 2025, l’affaire a été renvoyée, du fait que celle enrôlée sous le N° RG 24/1801 n’était pas encore en état.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

En outre il sollicite la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Sur les demandes d'indemnisation Conformément à l'article 1644 du code civil, dans les cas décrits par les articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de s'en faire

815-11 du Code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après