En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule en page 5/9 dans son article 5.6 « Défaillance de l’emprunteur » que « En cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, SOGEFINANCEMENT

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

par application de l'article L341-4 du même code.

En outre, le contrat initial en date du 1er septembre 2021 stipule, en son article « 5.3 – AMENAGEMENTS DE LA DUREE DU CREDIT » des modalités d’aménagements qui n’envisagent pas les modalités d’ordre public

En outre, le contrat initial en date du 22 juin 2019 stipule, en son article « 5.3 – AMENAGEMENTS DE LA DUREE DU CREDIT » des modalités d’aménagements qui n’envisagent pas les modalités d’ordre public

5.6).

7 du Règlement CE37,83 euros à titre de remboursement tel que prévu à l’article 8 du Règlement CE400 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d’information prévus à l’article 14 du Règlement

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, des articles L. 133-16 et L. 133-

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

1240 et 1583 du code civil et des articles 256, 256 A, 257, 261 et 269 du code général des impôts.

: "article 5.6 intitulé LA RESILIATION ") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 avril 2024, pour la somme en principal de 3.339,08 €.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

:" 5.6 "La résiliation"") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 06 mars 2024, pour la somme en principal de 2.528,10 €.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient, à l'article 5.6, une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.