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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00ec
2 avril 2025
2 avril 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP
69d555b8cdc6046d477070f6
1 avril 2026
1 avril 2026
en justice pour le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil.
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2a39a603a692912eae6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE en ce cas que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère chambre - Référés
6978c873cdc6046d47df13e1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026. SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677eda58b01eea4cf01a6567
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242e8d5cd4a875909229
7 octobre 2024
7 octobre 2024
novembre 2022 pour un montant de 13 435 euros correspondant aux cotisations sociales dues au titre des mois d’octobre, novembre et décembre 2018 (12 772 euros) et les majorations de retard y afférentes (663
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
697f06a7cdc6046d477eb43c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleChambre 7
697a50ffcdc6046d4702a6d0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Y], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
68e555370e2901d10fa32dcb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
montant égal à celui du loyer et des charges en cours, de 450 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCtx protection sociale
69814ab9cdc6046d47b186d7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
697bb992cdc6046d472a3979
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebecdc6046d47ea19e0
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1cdcdc6046d479d7669
22 mai 2026
22 mai 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1c2cdc6046d479d756d
22 mai 2026
22 mai 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleJCP BAUX
69e2ba88cdc6046d47a0e333
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
69600000cdc6046d47aa774b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
673647ad944f91b65d39d670
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
673647ad944f91b65d39d679
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1dbcdc6046d479d778a
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee73cdc6046d47ea136f
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
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