MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera rendu par défaut car la défenderesse n’a pas été citée à personne. I.

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

(notamment 595 et 634) et1136 du code civil, Vu les articles 1583, 1112, 1114, 1118 et 1128 du code civil, Vu l’article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

Sur l'exonération au titre du 1° du 5. de l’article 266 quinquies C du Code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait que :  « 5.

Sur l'exonération au titre du 1° du 5. de l’article 266 quinquies C du Code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait que :  « 5.

Sur l'exonération au titre du 1° du 5. de l’article 266 quinquies C du Code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait que :  « 5.

de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

Le bail conclu le 02 mai 2025 contient une clause résolutoire (article VII.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

La débitrice a la possibilité d’obtenir un délai de grâce, conformément aux articles L314-20 du code de la consommation et de l’article 1343-5 du code civil auprès du Tribunal de Grande Instance (dette

Sur l’exception d’incompétence, les demanderesses font valoir au moyen de l’article 74 du code de procédure civile que M.

Par acte délivré le 4 mai 2021, Monsieur [N] [Y] a fait assigner la société FB ART devant ce tribunal aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code Civil, à lui

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2024, la société Gimet a demandé au juge de la mise en état de : “Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles 394 et suivants

Le décret n°87-712 du 26 octobre 1987 détermine la répartition des charges entre bailleur et locataire.