de la [Adresse 2] à payer à Madame [B] la somme de 1000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl

du code de commerce, M.

Les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce lui sont dès lors applicable.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

26 mars 2026 2/ Sur l'information des créanciers inscrits Aux termes de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

 » Dans ses dernières conclusions d'incident numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société GENERALI REAUMUR sollicite : « Vu l’article 138, 139, 142, 770 du code de procédure

L.721-3 du code de commerce.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La compagnie MMA IARD, Société anonyme au capital de 537 052 368.00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 2],

700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;Condamner [S] [W] aux dépens.Au visa des articles 1359, 1360, 1361 et 1362

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de

L'article 1416 du même code précise que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Fixer à la somme de 24.680,47 € hors taxes et hors charges le montant du loyer commercial sur le fondement de l’article L. 145-34 du code de commerce

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

L.642-5 alinéa 4 du code de commerce ».