Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 03 mars 2022, la société ACTION France sollicite qu’il plaise : Vu l’article 145-41 du Code de commerce et l’article 1104 du Code civil, Vu les articles

[S] demandent au tribunal, au visa des articles « L 145 du code de commerce » et 1719 du code civil, de : 1.

établissement principal est sis [Adresse 2] - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 842 689 556 ; entreprise régie par le Code des assurances

[U] [Y], qui succombe à l’instance, est condamné aux dépens de l’instance, tels que détaillés à l'article 695 du code de procédure civile.

l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. 29.

du Code de Commerce, les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de

[K] [F] comme locataire, une telle demande n’étant pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Le 4 novembre 2019, un contrat d’assurance de la responsabilité civile pour le risque d’exploitation a été signé au bénéfice de la SARL AABC ARCHITECTES, avec le 8 novembre 2019 comme date de prise d’effet

du code de procédure civile et des articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 622-13 du code de commerce : - Déclare recevable et bien fondée la société Immorente en toutes ses demandes, - Condamne provisionnellement

bénéficie de l’exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de procédure civile) ; A TITRE SUBSIDIAIRE SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES - REJETER comme étant infondées les demandes reconventionnelles

Il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, prévoit que : « I.

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

L’article L526-22 alinéa 6 du code de commerce précise que les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées

11, 122, 138 à 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, des articles 2224 et 2052 du Code civil et de la jurisprudence afférente, de : juger qu’en exécution du protocole d’accord du 16 mars 2022 qui

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Monsieur [T] [L], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 16].

. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; 9° Dans les zones prévues à l'article L. 131-3 du présent code, l'information sur la présence d'un risque de mérule ; 10° Lorsque le bien est