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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6973c92ecdc6046d477aadee
13 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D'HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Chambre 9 cab 09 F
66883780342d338c20d2cc39
2 juillet 2024
Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant
669ab10630bd4f0c3f6b7e85
19 juillet 2024
[G] [Y], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
J.L.D.
6a1612c6cdc6046d4708d1ec
26 mai 2026
L'article L3211-12 du Code de la Santé publique dispose que le magistrat du siège dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai
6966ca14cdc6046d47310151
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
6a1612cecdc6046d4708d2b1
1/2/2 nationalité B
65a192000ddb77892695c46e
12 janvier 2024
Elle fait valoir ainsi que l'ensemble des conditions posées par les dispositions de l'article 21-12 alinéa 3,1° du code civil sont remplies.
1ère Chambre Cab2
661829644e82250580d220e0
11 avril 2024
Pour pouvoir bénéficier de la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du Code civil, le demandeur doit préalablement justifier d'un état civil fiable au sens de l’article
1/2/1 nationalité A
68dec3c96af9fd1f8094dbdc
2 octobre 2025
à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.
1ère Chambre Cab3
65b2b499fd6229a4e58a4632
25 janvier 2024
de la loi tunisienne n°1957-3 réglementant l’état civil et ne peut servir de base à l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française au titre de l’article 21-12 du code civil.
69cecd4fcdc6046d47e76d17
2 avril 2026
[V] [I], en application de l'article 21-12 1° du code civil, au motif que « les actes d 'état civil produits ne sont pas probants au sens de l 'article 47 du code civil.”.
8eme chambre contentieux
68e95ed43ea43407b91128ea
9 octobre 2025
47 du code civil, l’enregistrement de la déclaration qu’il avait souscrite le 2 juillet 2020 en application de l’article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au service de l’aide sociale à l
68e55da20e2901d10fa3afff
7 octobre 2025
Motifs de la décision Sur la régularité de la procédure judiciaire Aux termes de l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans
Soins contraints
6a10b9e8cdc6046d479cd4b7
22 mai 2026
Minute n° : 26/44 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED4W Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 22 mai 2026 (Article
68e55da10e2901d10fa3afe3
68e55da50e2901d10fa3b059
68e7a4e3033cf481c39a2bce
686eb6c672b5e5e648cb25c4
8 juillet 2025
686eb6c772b5e5e648cb25e1
686eb68f72b5e5e648cb242f
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