TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 12/01558 - N° Portalis DB2H-W-B64-L23I Notifiée le : Expédition à : Me Alban BARLET - 1099 Maître Frédérique BARRE de la SELARL

Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1103, 1104, 1792 et suivants du Code civil.

S’agissant des autres conditions permettant d’engager la responsabilité de l’avocat, à savoir le préjudice et le lien de causalité, ils font valoir sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JUILLET 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 21/01584 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U5YZ N° de MINUTE : 24/00383 S.A.

Le 21 avril 2021, un procès-verbal de constat de l’avancement des travaux a été dressé à la demande du maître d’ouvrage et du maître d’ouvrage délégué.

créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 533-4.

Elle vise les articles 1231-1 et 1353 du Code civil.

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande sur le fondement de l'article 1147 du code civil à l'égard de la SCCV VERTIGO

Par actes d’huissier délivrés les 21 et 22 août 2014, la SCI DE L’HOTEL DROUOT a assigné devant ce même tribunal les sociétés DU RIVAU & ASSOCIES, SATO & ASSOCIES et KEE.

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

promotion à régler à la CAMBTP la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; * condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers frais et dépens ; * dire qu’il n’y a

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

de 3000 euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC, et aux entiers dépens de l’instance.

comparaître devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins principales, au visa des articles 1240 et suivants, 640 et suivants du code civil, de condamnations des défendeurs au paiement d'une somme

iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L.3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de

article 1240 et l’article 1231-1 du Code Civil Vu les articles 334 et 336 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL REJETER toute demande de condamnation sous astreinte

Au soutien de ses demandes, elle soutient que si manquement était caractérisé, celui-ci ne pourrait, en vertu des articles 240-1 et 241 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par décret n° 2014

[I] [K], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu la loi du 5 juillet 1985 ; Vu l'article L.124-3 du code des assurances ; Vu l'article R.211-34 du code des assurances ; Vu

et L. 713-2, L. 713-4, L. 713-5, L. 716-1, 716-7-1, L. 716-14 du code de propriété intellectuelle, ainsi que des articles 9 et 126 du Règlement sur la marque de l’Union Européenne et l’article 1240 du

III/ Sur les mesures accessoires   En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.