ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) Rep/assistant : Maître Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELARL CABINET

d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue

du siège du tribunal judiciaire de Marseille, tout comme le juge des libertés et de la détention.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01034 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TVS ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien

dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Il précise avoir tenté de résoudre ce litige à l'amiable via la société Claim Assistance, mandatée à cet effet, puis par une tentative de médiation, toutes deux soldées par un échec, ce qui l'a contraint

tout procès, les préjudices en relation avec l’accident dont Madame [R] [J] a été victime.

FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 05 Mars 2024 PRONONCE: jugement rendu le 02 Avril 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Madame [R] [B] [Y] C/ S.A.

: Me Alain LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE DÉFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 03 Février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré

ht au titre de la réactualisation du dépôt de garantie, - subsidiairement, ordonner une expertise, et fixer le montant provisionnel du loyer à 118.429 euros à compter du 1er juillet 2021, - et dans tous

les vols de 1 500 km ou moins, . 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km, . 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas

dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

[D] & [D] [Adresse 13] [Localité 5] Rep/assistant : Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Avril 2025 au cours

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

MERCER FRANCE dont le siège social est sis Tour Ariane - 5 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX non comparante DEFENDERESSES * * * * Magistrat : M.

dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Débats à l’audience publique du : 25 novembre 2025 Entre Monsieur [C] [Y], Né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], de nationalité française,demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Virginie

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02501 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRXR ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 SUR DEMANDE