COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 05 Novembre 2024.

À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans

de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les

Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 16 janvier 2025 par les services sociaux du département.

Par lettre recommandée expédiée le 21 décembre 2023 avec avis de réception portant la mention « pli avisé et non réclamé », l'Association Areli a mis en demeure Mme [G] [D] [E] de lui régler la somme de

En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner [M] [O] devant

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Par acte de commissaire de justice signifié le 6 décembre 2024, par dépôt en l’étude, Madame [L] [C] née [Z] a fait assigner Monsieur [I] [P] à comparaître devant la présente juridiction statuant en référé

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 24 décembre 2025.

LE LOGIS FAMILIAL VAROIS c/ [V] DÉBATS : A l’audience publique du 04 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision

L'affaire était mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes avisées.

; DIT qu'à défaut par Monsieur [F] [I] [R] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 3], au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

numéro 2024/007235 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) représentée par Me Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Ils soulignent également le défaut de mise en service de l’adoucisseur d’eau.

Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

CONDAMNONS Mr [R] [B] à quitter les lieux loués ; AUTORISONS à défaut pour Mr [R] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux qu'il soit procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son

notification de l’assignation du 3 avril 2025 au représentant de l’Etat dans le département.