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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6513cdc6046d47c6e3c9
1 avril 2026
[Q] a tenu des propos globalement positifs sur la salariée, la qualifiant de " très bonne vendeuse " capable de performances commerciales satisfaisantes concentrées sur trois jours de travail (du jeudi
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e85
4 avril 2025
relatives à l’occupation du logement, sous réserve des droits du bailleur ; - débouté Monsieur [E] [J] de sa demande tendant à se voir attribuée la jouissance pendant la durée de la procédure du poêle à bois
CABINET JAF 9
6686e3a8e74459e0c7ecfa19
4 juillet 2024
En conséquence, - La débouter purement et simplement, - Dire que les parties sont engagées par les termes du protocole rédigé par elles, En conséquence, - Dire que ce protocole doit être exécuté de bonne
POLE CIVIL - Fil 3
6984117bcdc6046d47f587cd
6 janvier 2026
L’article 1104 précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, étant indiqué que cette disposition est d’ordre public.
SURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa3359c
1 juillet 2025
bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
4ème chambre 1ère section
6686e8a3e74459e0c7ed278e
2 juillet 2024
[S], ce dernier aurait alors bénéficié sans contrepartie d’une avance sur le rachat partiel de son contrat d’assurance-vie, tout en pouvant conserver les fruits de l’ensemble de son épargne versée sur
Première Chambre
6984f267cdc6046d471878ad
7 janvier 2026
Pour s'opposer à la demande en paiement de dommages et intérêts, Monsieur [O] [H] rappelle que c'est à bon droit qu'il a engagé les procédures en appel et en cassation, les règles du partage judiciaire
REFERES 1ère Section
66158323db5098996d5a4432
8 avril 2024
Sur le premier moyen, c’est à bon droit qu’ils relèvent qu’il ressort des pièces produites par les demandeurs eux-mêmes (tableau Excel de leur main répertoriant des numéros de parcelles , attestations
Référés
686c3dc4dd7001754d625535
4 juillet 2025
de l’ensemble immobilier implanté sur les parcelles cadastrées sous les références BH [Cadastre 37], BH [Cadastre 39] et BH [Cadastre 40], dont le siège social est sis [Adresse 41] défaillant SCI EPARGNE
677daad5b032d83cfd3ee134
7 janvier 2025
[F] [T] sont modestes et affirment être de bonne foi.
Surendettement
65c3d9c0c432ce7d11a6fc89
30 janvier 2024
Elle affirme être de bonne foi, et ne pas avoir aggravé son endettement.
TPX SGL SUREND CTX
67856c07aaacbea0fe68206c
8 janvier 2025
La bonne foi désigne la croyance juste pour une personne d'agir en conformité avec le droit et sans léser les droits d'autrui.
JEX
659da22baa704a07f49386cd
22 décembre 2023
A titre subsidiaire, il sollicite que les délais soient conditionnés au règlement des mensualités d’indemnité d’occupation à bonne échéance.
9ème chambre 2ème section
6a15e829cdc6046d4705a153
26 mai 2026
justice et d’exercer les voies de recours prévues par le droit national, précisant qu'en l’espèce, compte tenu de l’évolution jurisprudentielle dans le contentieux HELVET IMMO, elle s’est opposée de bonne
69d56675cdc6046d4771a023
7 avril 2026
représentée [2] Chez [3] [Adresse 10] [Localité 6] non comparante, ni représentée CAISSE FEDERALE DE [4] Chez [5] - SERVICE ATTITUDE [Adresse 11] [Localité 7] non comparante, ni représentée [6] D'EPARGNE
2ème chambre 2ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d3d
24 avril 2024
composait essentiellement d’une maison de campagne située à [Localité 9] et de liquidités détenues sur plusieurs comptes bancaires et l’actif de la succession se composait majoritairement de la moitié du boni
68780170fd93c2d1757fed4e
Le montant de leur épargne est de 20887,85 euros. La SA [33], représentée par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 13152,48 euros.
PPEP Surendettement
6808038beb5d421e6c59f766
3 avril 2025
Il a souligné être dans l’incapacité d’épargner afin de faire face à un imprévu.
Chambre 1- section A
680958cffa1497b96f2d772e
2 avril 2025
financement et notamment les pièces prétendument falsifiées et les procès-verbaux des plaintes déposées par le prêteur s’agissant de la fraude aux crédits immobiliers dont son dossier fait partie, - De bonne
Juge de l'Execution
67057f471296b51ba2b47adc
3 octobre 2024
rendu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 novembre 2019, Monsieur [L] [S] a donné à bail à Monsieur [R] [K] un logement de type 2 et un box
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