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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
67f412f24e0040aa3735bfb1
3 avril 2025
distincts, un contrat de travail à durée indéterminée comme professeur de tennis, dont la rupture fait l’objet d’une instance devant le conseil de prud’hommes, et un contrat de prestation de service en
Service des référés
6a0e036ecdc6046d4759f014
20 mai 2026
Il conteste l'existence d'un contrat de garde alternée, ayant uniquement eu le souhait d'adoucir la séparation en acceptant une jouissance temporaire du chien au profit de Mme [U], de sorte que la fin
Chambre 5/Section 3
6682edffd7288dcb2a00dad6
1 juillet 2024
Sans préciser le fondement juridique de sa demande, elle fait valoir qu’elle a continué de gérer la copropriété après le 17 mars 2020, se prévalant notamment de l’ordonnance sur requête du président du
JCP FOND
696579a2cdc6046d47133a91
7 janvier 2026
droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).
69657a54cdc6046d47134672
PCP JCP fond
695c10c175782d5f06e3e953
5 janvier 2026
mise en demeure faisant suite à la constatation du non-paiement des sommes exigibles à la date fixée dans les modalités de remboursement du contrat.
Chambre 01
66335b33c0d3e3fe99cadd3b
15 avril 2024
III- Sur la demande en paiement des loyers et des charges Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a7e74459e0c7ecf9f3
4 juillet 2024
convenaient pas ; il s’est contenté de contester systématiquement la portée obligatoire de cet avenant et il reconnaît, voire revendique, de ne pas avoir exécuté ce second avenant en persistant, malgré
5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
Elles précisent qu’en matière d’assurances dommages, les seules garanties impératives sont celles qui, du fait de la loi, doivent être prévues pour tout contrat d’assurance qui couvre les risques contre
4ème chambre 2ème section
6864283e0bb2f8a66ca6035f
1 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions
Pôle Civil section 2
69656f17cdc6046d47126fcd
Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, elle fait valoir que le fondement juridique invoqué dans la procédure initiée contre la société [4] devant le tribunal
697327becdc6046d4764b7ac
Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, elle fait valoir que le fondement juridique invoqué dans la procédure initiée contre la société BSK Immobilier devant
PPEP Civil
67f0487502fc178212f8670a
1 avril 2025
[G] [S] fait observer que si les sociétés sont des entités juridiques distinctes, elles ne le sont pas dans les faits, ayant le même service juridique et le même conseil.
69657a46cdc6046d47134578
demeurées impayées à compter de l’échéance de décembre 2023, ce qui l'a contrainte à provoquer la déchéance du terme du contrat, rendant la totalité de la dette exigible.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée.
Représentée par ME Thibault PINATEL avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
680fca274509cc68c1866632
2 avril 2025
L’existence de ce document est ainsi démontrée, et aucune atteinte n’a été portée par l'URSSAF [12] au caractère contradictoire de la procédure de contrôle.
Référés Cabinet 2
66fedfd0172da17169e99a76
2 octobre 2024
loué à la SAS AVD SUSHI n’est pas conforme aux prescriptions du contrat de bail commercial,Constater que la SAS LES FLOTS BLEUS a manqué à l’exécution de ses obligations contractuelles de délivrance en
JCP
69e69f04cdc6046d47f298f4
10 avril 2026
En l'espèce, l'article 5.2 du contrat relatif à la résiliation du crédit stipule que le contrat pourra être résilié par le prêteur en cas de défaillance dans les remboursements, à savoir le non-paiement
PCP JCP ACR référé
69dd36f2cdc6046d471eed7d
13 avril 2026
Elle indique avoir ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 10 avril 2025, constat dressé le 17 mai 2025
9ème chambre 3ème section
668839f3342d338c20d31577
5 juillet 2024
constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant, autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif.
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