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2 702 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412f24e0040aa3735bfb1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

distincts, un contrat de travail à durée indéterminée comme professeur de tennis, dont la rupture fait l’objet d’une instance devant le conseil de prud’hommes, et un contrat de prestation de service en

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e036ecdc6046d4759f014

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il conteste l'existence d'un contrat de garde alternée, ayant uniquement eu le souhait d'adoucir la séparation en acceptant une jouissance temporaire du chien au profit de Mme [U], de sorte que la fin

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6682edffd7288dcb2a00dad6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sans préciser le fondement juridique de sa demande, elle fait valoir qu’elle a continué de gérer la copropriété après le 17 mars 2020, se prévalant notamment de l’ordonnance sur requête du président du

Source officielle
TJ

JCP FOND

696579a2cdc6046d47133a91

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a54cdc6046d47134672

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

695c10c175782d5f06e3e953

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

mise en demeure faisant suite à la constatation du non-paiement des sommes exigibles à la date fixée dans les modalités de remboursement du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b33c0d3e3fe99cadd3b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

III- Sur la demande en paiement des loyers et des charges Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecf9f3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

convenaient pas ; il s’est contenté de contester systématiquement la portée obligatoire de cet avenant et il reconnaît, voire revendique, de ne pas avoir exécuté ce second avenant en persistant, malgré

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c045d2ded2ab7c85447

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elles précisent qu’en matière d’assurances dommages, les seules garanties impératives sont celles qui, du fait de la loi, doivent être prévues pour tout contrat d’assurance qui couvre les risques contre

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6864283e0bb2f8a66ca6035f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656f17cdc6046d47126fcd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, elle fait valoir que le fondement juridique invoqué dans la procédure initiée contre la société [4] devant le tribunal

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697327becdc6046d4764b7ac

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, elle fait valoir que le fondement juridique invoqué dans la procédure initiée contre la société BSK Immobilier devant

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487502fc178212f8670a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[G] [S] fait observer que si les sociétés sont des entités juridiques distinctes, elles ne le sont pas dans les faits, ayant le même service juridique et le même conseil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a46cdc6046d47134578

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

demeurées impayées à compter de l’échéance de décembre 2023, ce qui l'a contrainte à provoquer la déchéance du terme du contrat, rendant la totalité de la dette exigible.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221aa

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par ME Thibault PINATEL avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

680fca274509cc68c1866632

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’existence de ce document est ainsi démontrée, et aucune atteinte n’a été portée par l'URSSAF [12] au caractère contradictoire de la procédure de contrôle.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66fedfd0172da17169e99a76

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

loué à la SAS AVD SUSHI n’est pas conforme aux prescriptions du contrat de bail commercial,Constater que la SAS LES FLOTS BLEUS a manqué à l’exécution de ses obligations contractuelles de délivrance en

Source officielle
TJ

JCP

69e69f04cdc6046d47f298f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, l'article 5.2 du contrat relatif à la résiliation du crédit stipule que le contrat pourra être résilié par le prêteur en cas de défaillance dans les remboursements, à savoir le non-paiement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36f2cdc6046d471eed7d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle indique avoir ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 10 avril 2025, constat dressé le 17 mai 2025

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839f3342d338c20d31577

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant, autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif.

Source officielle

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