Par conséquent, elle demande que cette somme lui soit versée, que l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location soit constatée par le Juge, qu’une expulsion s’ensuive et qu

[Adresse 4] pour une durée de neuf ans à compter du 17 avril 2008 et ce moyennant un loyer mensuel de 5 000 euros HT en 2008, 6 000 euros HT en 2009 et 7 000 euros HT en 2010 avec indexation à une clause

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Monsieur [S] [Y] assigné à domicile n’a pas constitué avocat. L’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience au 12 février 2026 et la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le contrat de bail contient une clause résolutoire et Mme [K] née [O] a fait délivrer un commandement

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

La résiliation du bail  Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses effets L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

Elle considère ainsi que la clause résolutoire n’est pas acquise en raison de la mauvaise foi du bailleur.

En l’espèce, le bail commercial du 1er décembre 2023 contient une clause résolutoire (page 6) stipulée en ces termes : « à défaut du paiement d’un seul terme de loyer ou d’exécution d’une seule des conditions

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, Monsieur [U] [K] a fait délivrer à Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z], le 25 août 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location, pour un montant de 2 021,67 euros a été signifié à Monsieur et Madame

Des loyers étant demeurés impayés, La SCI Immo-Dunois a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 août 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

CLAUDE BERNARD c/ S.A.R.L.