[Z] a fait assigner Mme [C] et la société [6], devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité et indemnisation de son préjudice.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet D DU 27 Novembre 2024 N° RG 23/02296 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JY4L Minute n° : 2024/ AFFAIRE : [L] [W] C/ [K] [Y] divorcée [W] JUGEMENT

Par conséquent, elle allègue que le commandement de payer se trouve dénué de cause en raison de cette compensation prévue au bail du 8 février 2018 et précise que cette compensation jouerait pour les loyers

EVOLUTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële

Elle soutient en substance que Monsieur [J] [F] ne remplit pas, à la date de sa demande, les critères d’éligibilité à la Prestation de Compensation du Handicap.

MOTIFS   Sur la prestation de compensation du handicap (PCH) : L’article L.245-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d’un cumul entre une prestation de compensation et l’allocation d'éducation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- JAF CABINET 5 MINUTE N° : 26/ DU : 19 mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/04493 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROZO ORDONNANCE SUR INCIDENT Nous, Thérèse

de Me [G] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Cartol, et la société Cartol.

Il s'ensuit que, faute d'avoir été invoquée, la compensation légale n'a pu s'opérer avant le 7 novembre 2024, date de la saisie attribution pratiquée.

[C] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Me Emilie VAN HEULE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karima LADJEROUD-BOUNAAS COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE

du handicap la requérante répondait aux critères spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap.

[R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Mme [N] épouse [K] sollicite la mainlevée de la saisie-attribution, la compensation entre la créance de M.

L’article 775 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal judiciaire, « la procédure est écrite sauf disposition contraire ».

Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.

Le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation, prévu à l’annexe 2-5, précise que, pour avoir accès à la prestation de compensation du handicap, l’intéressé doit présenter une difficulté absolue

Localité 1]-CARA-DUFOUR à Me Marie-Victoire CHAZEAU à la SELARL CLF à la SELAS D’AVOCATS ATCM à Me Claire GOULOUZELLE à Me Marine NEMR à la SELEURL NICOLAS RAMONDENC à Me Céline NOUAILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 07 Avril 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 26/00337 N° Portalis DB3Q-W-B7K-RO74 CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE

[D], [H] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET DESTINATAIRES :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S.U. GEMMJ - LIQUIDATEUR DE LA SAS ASDE M.

Gecina devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.