Sur la demande en compensation Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

solution du litige, SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE L’EXPERTISE : Disons que l'Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer

privé en date du 22 septembre 2020, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a donné à bail à Monsieur [X] [K] un logement meublé situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 464,38 euros, augmenté

Dès lors, à défaut de régularisation après commandement visant la clause résolutoire reçu le 25 août 2023, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration

Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 5 octobre 2023 à 24 heures.

Son conseil dit ne pas avoir de mandat pour accepter des délais de paiement et rappelle que la dette est conséquente et ne cesse d’augmenter. Le locataire ne touche pas d’APL.

FIXER l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 12 septembre 2024 à 24 heures.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 27 novembre 2024 à 24 heures.

LES HAUTS DE L’ESTAQUE COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 avril 2025 devant Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution, assistée de Houria CHABOUA, greffière.

[F] [S], signataire des actes d’autorisation de cession annexés aux actes authentiques.

La société ART COURTAGE était assurée pout cette activité auprès de la SA CNA INSURANCE COMPANY, qui garantissait également la responsabilité des intermédiaires mandatés.

1] Madame [L] [X], demeurant [Adresse 1] tous représentés par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, DÉFENDEUR Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION

non comparante, ni représentée Madame [C] [A] épouse [N], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE Madame [T] [S], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION

épouse [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, Toque : C1117 DÉFENDEUR Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION

veuve [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Claire BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, Toque : R0146 DÉFENDEUR Monsieur [M], [S], [F] [T], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION

avocat au barreau de PARIS, Toque : B0656 DÉFENDEURS Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION

et déjà échus, selon le décompte locatif actualisé au 14 janvier 2025 ; -condamner la SARL CLEAN TEAM à payer à la SCI TARA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEUR Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION