En l’espèce, Madame [B] [J] [E] [H] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture au regard de son changement de conseil intervenu après le prononcé de cette dernière.

Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

DÉBATS À l’audience du 5 février 2025 tenue en audience publique devant Madame VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

fins de créer ou de conserver un débouché pour ces services auprès d’une clientèle potentielle.

[K] [W] l’a reconnu devant l’expert judiciaire et en présence de son conseil, sans observations à ce sujet dans leurs dires.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale des juridictions françaises et sur l’exception de litispendance internationale Quant au divorce Le règlement du Conseil de l’Union européenne n° 

2025 tenue en audience publique devant Monsieur Olivier NOËL et Madame Mabé LE CHATELIER, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir entendu les conseils

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, antérieurement CJCE), interprétant la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les

Toutefois ce dernier indique qu’il était sur le point de reprendre son activité professionnelle de conseil en qualité de salarié au sein de la société CREATIVE ROOM.

européenne.

en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX La société XL INSURANCE COMPANY SE Assureur de la société SOPREMA ENTREPRISE Société européenne

A l’audience de conciliation, Madame [L] et Monsieur [E] ont comparu en personne, assistés de leur conseil respectif.

Elle observe que la société BIKEUROPE BV, qui exploite sous l’enseigne TREK France, importe le produit dans la communauté européenne de sorte que les textes visés lui sont applicables.

Une oeuvre de collaboration se caractérise par une participation concertée et une communauté d'inspiration (Civ. 1ère, 21 mars 2018, pourvoi n° 17-14.728, Bull. 2018, I, n° 57).