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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69e135b1cdc6046d477d6dbd
14 avril 2026
Toutefois, au vu de son état, elle était orientée aux HCL par son médecin traitant.
19ème chambre civile
6a15e9d5cdc6046d4705c15a
26 mai 2026
Le droit à indemnisation n'est pas contesté. Le 3 juin 2022, Monsieur [Y] [O] était reçu par le Docteur [W], son médecin Conseil, et le Docteur [Z], médecin de la société ALLIANZ.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f67e0bf444f3ad06a3fc1f
14 octobre 2025
La société [35], par courrier du 09 août 2025 reçu au greffe de la juridiction le 25 août 2025, dont copie notifiée à Monsieur et Madame [N] a fait part de ses motifs de contestation.
Ctx protection sociale
6a160b66cdc6046d470835ac
Madame [W] a été déclarée guérie le 15 septembre 2022 par le médecin-conseil de la caisse.
TPX SGL SUREND CTX
69d80175cdc6046d47afa1f2
8 avril 2026
Les contestations seront donc déclarées recevables. II.
CTX PROTECTION SOCIALE
69f10ffecdc6046d47e2a9f4
3 avril 2026
La société [5] conteste ce second avis.
Référés
6a0e2fb8cdc6046d475d5d84
20 mai 2026
de la quotité assurée ;que l’invalidité permanente totale est appréciée par un médecin expert désigné par SOGECAP et dont le taux est déterminé à l’aide du tableau prévu au contrat.
CH GENERALISTE B
6a0f4a08cdc6046d477b11af
21 mai 2026
Sur les frais divers (frais de médecin conseil) La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés
JLD Hospitalisation
69dea2fbcdc6046d473e3742
13 avril 2026
[O] [A] n'a pas contesté le principe de son hospitalisation et s'en remet à l'avis des médecins.
69dea2fecdc6046d473e3799
SOINS : Mme [Q] [U] épouse [Z] née le 20 Avril 1975 à [Localité 2] (SERBIE) demeurant [Adresse 3] en hospitalisation complète depuis le 2 avril 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], sans son consentement
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc3d
Par courrier du 02 décembre 2020, Monsieur [O] [V] a contesté cette décision au motif que les conditions de son contrat ne mentionnaient pas la prise en compte de ce barème.
69dd3fc2cdc6046d471f8c2a
10 avril 2026
Par requête adressée le 29 mars 2025 et reçue au greffe le 1er avril 2025, Monsieur [U] [J] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims en contestation du taux d’IPP de 4%
69e7db74cdc6046d470fafa3
[G] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après CRA), laquelle, par décision du 7 août 2025, a rejeté son recours.
POLE SOCIAL
6866d72bd33109fd079b2a8f
2 juillet 2025
Ainsi si les constations sont postérieures au 1er décembre 2022, date de sa demande, il apparaît que M.
67f82f35cf40727a0044630b
4 avril 2025
Par ailleurs, il sera relevé que la société défenderesse n’apporte aucun commencement de preuve médical permettant de contester les conclusions du médecin conseil, si bien que le diagnostic posé apparaît
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
En revanche, elle n’ôte pas l’effectivité des constations faites par le médecin quant à l’impossibilité physique pour sa patiente de travailler lors de sa consultation.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
La caisse soutient que la contestation initiale de Madame [Z] [X] ne vise que la consolidation et pas les séquelles indemnisables, en ce qu’elle revoie aux conclusions de son médecin le docteur [M] indiquant
69d6c013cdc6046d47911b1a
7 avril 2026
[W] [F] n'a pas contesté le principe de son hospitalisation et s'en remet à l'avis des médecins. L’intéressé précisant par ailleurs avoir besoin de soins et de temps.
é par Me Lina ABDELALI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69efb802cdc6046d47c21788
9 avril 2026
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
69efb820cdc6046d47c219bf
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