En l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation de paiement des loyers et charges dus au titre du bail commercial, il y a lieu de constater le principe de l’acquisition de la clause

Le bail a été consenti et accepté pour une durée de 9 années moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 6.300 euros hors taxes et hors TVA (page 4 du bail) avec une franchise de loyer lequel

au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] ont fait notifier à Madame [B] [N] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par la bailleresse.

Elle conteste l'existence de contestations sérieuses relatives à la résiliation du bail ; qu'il n’est pas contesté que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société MARKUP

Elle conteste que l’élection de domicile ne serait pas valable alors que la loi permet une élection de domicile au conseil des défendeurs lorsque ceux-ci demeurent à l’étranger La SACEM réplique quant

qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la remise ou de la restitution des clés.

Elle conteste le possible doute sur le décompte des sommes dues évoqué par la défenderesse, en produisant un relevé de compte complet et actualisé, et conteste également l’absence de régularisation des

Des loyers sont demeurés impayés.

de bail du 17 octobre 2023 concernant le lot n°4 ; Vu le contrat de bail du 17 octobre 2023 concernant le lot n°6 ; Vu le contrat de bail du 17 octobre 2023 concernant le lot n°7 ; Vu le commandement

depuis l’origine des impayés, soit la somme de 18 382,05 €, en application du contrat de bail, sauf à actualiser son montant en fonction du montant des loyers et charges qui seront dus à la date de l’